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Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 71

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RéférenceArticle 71

Instrument / juridictionLoi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

Date17/01/2002

LangueFrançais

Code: 06-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/01/2002

Document protégéma00_a11d30b7193ed859e041c2685cb43729

Extrait public

Article 71: Les infractions aux dispositions du chapitre premier du titre VI et des textes pris pour leur application sont punies

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