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Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 89

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RéférenceArticle 89

Instrument / juridictionLoi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

Date17/01/2002

LangueFrançais

Code: 06-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/01/2002

Document protégéma00_2b0954a427397bbcc30a0ae1e07edfea

Extrait public

Article 89: La transaction doit être constatée par écrit en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant intérêt distinct.

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