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Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 5

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RéférenceArticle 5

Instrument / juridictionLoi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

Date17/01/2002

LangueFrançais

Code: 06-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/01/2002

Document protégéma00_e945ff4d7b0f79c8176afc8e37198375

Extrait public

Article 5: A la demande des organisations professionnelles représentant un secteur d'activité ou sur l'initiative de l'administration,

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