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Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 64

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RéférenceArticle 64

Instrument / juridictionLoi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

Date17/01/2002

LangueFrançais

Code: 06-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/01/2002

Document protégéma00_5696c383c5f1e269e635a17a5f039fab

Extrait public

Article 64: Les enquêteurs peuvent accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel, demander la communication des livres, des factures et tous autres documents professionnels et en prendre copie, recueillir sur…

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