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Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 38

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RéférenceArticle 38

Instrument / juridictionLoi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

Date17/01/2002

LangueFrançais

Code: 06-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/01/2002

Document protégéma00_0a999140259bb8b69b50da01bfe2fce7

Extrait public

Article 38: Les juridictions doivent communiquer au Conseil de la concurrence, sur sa demande, copie des procès-verbaux, des rapports d'enquête ou de tout document ayant un lien direct avec les faits dont le Conseil de la concurrence est…

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