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Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 43

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RéférenceArticle 43

Instrument / juridictionLoi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

Date17/01/2002

LangueFrançais

Code: 06-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/01/2002

Document protégéma00_5cbe0f8a8ce17b6108c102923930f21c

Extrait public

Article 43 : Le Premier ministre peut, par décision motivée, et à la suite de l'avis du Conseil de la concurrence, enjoindre aux

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