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Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 90

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RéférenceArticle 90

Instrument / juridictionLoi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

Date17/01/2002

LangueFrançais

Code: 06-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/01/2002

Document protégéma00_6ce277e38be3be22634c2ce352612623

Extrait public

Article 90: Les sanctions administratives sont prononcées par arrêté de l'autorité prévue à l'article 86 ci-dessus pris après avis du chef du service extérieur de l'administration dont relève la marchandise, le produit ou le service…

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