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Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 76

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RéférenceArticle 76

Instrument / juridictionLoi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

Date17/01/2002

LangueFrançais

Code: 06-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/01/2002

Document protégéma00_6da63b6527795d9e86b319b8c5eadd85

Extrait public

Article 76: Sera punie d'un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et d'une amende de 5.000 à 200.000 dirhams ou

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