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Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 92

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RéférenceArticle 92

Instrument / juridictionLoi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

Date17/01/2002

LangueFrançais

Code: 06-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/01/2002

Document protégéma00_aa54623417dc7d7a160d9dfd002f402a

Extrait public

Article 92: L'autorité prévue à l'article 86 ci-dessus peut ordonner, si elle le juge opportun, l'affichage ou l'insertion dans les journaux qu'elle désigne, des arrêtés ou des extraits d'arrêté prononçant la confiscation des marchandises…

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