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Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 40

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RéférenceArticle 40

Instrument / juridictionLoi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

Date17/01/2002

LangueFrançais

Code: 06-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/01/2002

Document protégéma00_a503929572b4f3fab733712f72dcf62f

Extrait public

Article 40: Les recours contre les décisions du Premier ministre prises en application de la présente section, sauf celles visées aux articles 26 (1er alinéa), 36 (2e alinéa) et 37, sont portés devant la juridiction administrative…

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