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Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 56

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RéférenceArticle 56

Instrument / juridictionLoi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

Date17/01/2002

LangueFrançais

Code: 06-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/01/2002

Document protégéma00_493c55bd6c03021dee8e19eaa40d1640

Extrait public

Article 56: Les prix peuvent être fixés soit en valeur absolue soit par application d'une marge bénéficiaire applicable à un produit

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