Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 116
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RéférenceArticle 116
Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
Tout document publicitaire ou tout document d'information remis à l'emprunteur et portant sur l'une des opérations visées à l'article 113 doit mentionner que l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion dans les conditions prévues à…
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