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Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 8

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RéférenceArticle 8

Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications

Date08/09/1997

LangueFrançais

Code: 24-96
Type de texte: loi

Document protégéma00_71f0a730af6e153e0c11b31bcfa12ab0

Extrait public

L'interconnexion entre les différents réseaux de télécommunications doit être faite dans des conditions réglementaires, techniques et financières, acceptables, objectives et non discriminatoires qui assurent des conditions de concurrence…

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