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Loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence (telle que modifiée et complétée par la loi n° 41-21) — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionLoi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence (telle que modifiée et complétée par la loi n° 41-21)

Date30/06/2014

LangueFrançais

Code: 20-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 30/06/2014

Document protégéma00_48b6b02765be661466df188fc952f1de

Extrait public

Le conseil peut être saisi, pour toutes les pratiques anticoncurrentielles, par les entreprises ou, pour toute affaire qui concerne les intérêts dont ils ont la charge, par les organismes mentionnés au troisièm alinéa de l'article 5…

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