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Loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence (telle que modifiée et complétée par la loi n° 41-21) — article 23

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RéférenceArticle 23

Instrument / juridictionLoi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence (telle que modifiée et complétée par la loi n° 41-21)

Date30/06/2014

LangueFrançais

Code: 20-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 30/06/2014

Document protégéma00_86f1923f3bf8b64b4c5301591f5b6935

Extrait public

Le conseil établit chaque année, avant le 30 juin, un rapport d'activité de l'année écoulée que le président du conseil soumet à Sa Majesté le Roi et adresse au Chef du gouvernement.

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