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Arbitrage et médiation

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  1. Circulaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres — article 11 annexe 2Article 11 annexe 2 · 18/07/2016Avant le recours à la procédure de médiation, le client doit au préalable déposer aux services compétents de la banque sa réclamation.Ouvrir la référence →
  2. Circulaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres — article 12 annexe 4Article 12 annexe 4 · 18/07/2016Avant le recours à la procédure de médiation, le client doit au préalable saisir les services compétents de la banque de ses griefs.Ouvrir la référence →
  3. Circulaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres — article 13Article 13 · 18/07/2016Avant le recours à la procédure de médiation, le client doit au préalable déposer aux services compétents de la banque sa réclamation.Ouvrir la référence →
  4. Circulaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres — article 13 annexe 3Article 13 annexe 3 · 18/07/2016Avant le recours à la procédure de médiation, le client doit au préalable déposer aux services compétents de la banque sa réclamation.Ouvrir la référence →
  5. Circulaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres — article 13 annexe 4Article 13 annexe 4 · 18/07/2016Le client qui s'estime lésé du fait d'un manquement par la banque aux dispositions de la loi n°103-12 précitée et des textes pris pour son application peut, après en avoir saisi la banque et après le recours à la médiation bancaire, saisir…Ouvrir la référence →
  6. Circulaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres — article 13 annexe 5Article 13 annexe 5 · 18/07/2016Avant le recours à la procédure de médiation, le client doit au préalable déposer aux services compétents de l'établissement sa réclamation.Ouvrir la référence →
  7. Circulaire n° 15/W/16 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres — article 14 annexe 5Article 14 annexe 5 · 18/07/2016Le client s'estimant lésé du fait d'un manquement par l'établissement aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur peut, après en avoir saisi l'établissement, et faire recours à la médiation bancaire, saisir les autorités de…Ouvrir la référence →
  8. Circulaire n° 6/W/2016 du 10 juin 2016 fixant les conditions et modalités d'application de l'article 22 de la loi n° 103-12 — article 21Article 21 · 10/06/2016Conformément aux dispositions de l'article 158 de la loi n° 103-12 précitée, les établissements de paiement doivent adhérer à un dispositif de médiation visant le règlement à l'amiable des litiges qui les opposent à leurs clients.Ouvrir la référence →
  9. Circulaire n° 9/W/2016 du 10 juin 2016 fixant les modalités de fonctionnement du dispositif de médiation bancaire — article 1Article 1 · 10/06/2016Le dispositif de médiation bancaire désigné ci-après « dispositif » a pour objet le règlement à l'amiable des différends pouvant naitre entre les établissements de crédit et leur clientèle.Ouvrir la référence →
  10. Circulaire n° 9/W/2016 du 10 juin 2016 fixant les modalités de fonctionnement du dispositif de médiation bancaire — article 3Article 3 · 10/06/2016Le dispositif de médiation doit désigner un ou plusieurs responsables, désigné ci-après << Médiateur », devant présenter toutes les garanties d'honorabilité et d'impartialité et justifier d'une expérience professionnelle et de compétences…Ouvrir la référence →
  11. Circulaire n° 9/W/2016 du 10 juin 2016 fixant les modalités de fonctionnement du dispositif de médiation bancaire — article 4Article 4 · 10/06/2016Toute personne intervient dans le processus de traitement des demandes de médiation est soumise à un code d'éthique qui fixe les règles garantissant une totale impartialité et indépendance du dispositif de médiation.Ouvrir la référence →
  12. Circulaire n° 9/W/2016 du 10 juin 2016 fixant les modalités de fonctionnement du dispositif de médiation bancaire — article 5Article 5 · 10/06/2016Le dispositif de médiation doit être doté d'un effectif qualifié et suffisant ainsi que de moyens techniques nécessaires qui lui sont adaptés.Ouvrir la référence →
  13. Circulaire n° 9/W/2016 du 10 juin 2016 fixant les modalités de fonctionnement du dispositif de médiation bancaire — article 6Article 6 · 10/06/2016Les demandes de médiation peuvent être établies par l'initiative des clients ou des établissements.Ouvrir la référence →
  14. Circulaire n° 9/W/2016 du 10 juin 2016 fixant les modalités de fonctionnement du dispositif de médiation bancaire — article 7Article 7 · 10/06/2016Le médiateur dispose d'un délai de 10 (dix) jours ouvrés pour se prononcer sur la recevabilité de toute demande de médiation.Ouvrir la référence →
  15. Circulaire n° 9/W/2016 du 10 juin 2016 fixant les modalités de fonctionnement du dispositif de médiation bancaire — article 8Article 8 · 10/06/2016Au terme de l'instruction de toute demande de médiation, le médiateur établit, par écrit, un accord transactionnel devant être signé par lui, le client et l'établissement concerné.Ouvrir la référence →
  16. Circulaire n° 9/W/2016 du 10 juin 2016 fixant les modalités de fonctionnement du dispositif de médiation bancaire — article 9Article 9 · 10/06/2016Les dispositions de la présente circulaire entrent en vigueur à la date de sa publication au bulletin officiel.Ouvrir la référence →
  17. Circulaire n°3/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux conditions spécifiques d'application aux associations de microfinance de certaines dispositions de la loi n°103-12 — article 7Article 7 · 27/07/2018Conformément aux dispositions de l'article 158 de la loi précitée n° 103-12, les associations exerçant les activités de microfinance doivent adhérer à un dispositif de médiation visant le règlement à l'amiable des litiges qui les opposent…Ouvrir la référence →
  18. Code du travail — article 550Article 550 · 04/07/2005Les conflits collectifs du travail sont réglés conformément à la procédure de conciliation et d'arbitrage prévue à cet effet.Ouvrir la référence →
  19. Code du travail — article 568Article 568 · 04/07/2005L'arbitrage est confié à un arbitre choisi en commun accord par les parties, sur une liste d'arbitres fixée par arrêté du ministre chargé du travail.Ouvrir la référence →
  20. Code du travail — article 575Article 575 · 04/07/2005Il ne peut être formé de recours contre les décisions d'arbitrage prononcées en matière de conflits collectifs du travail que devant la chambre sociale près la Cour de cassation, conformément à la procédure prévue ci-dessous.Ouvrir la référence →
  21. Code du travail — article 576Article 576 · 04/07/2005La chambre sociale près la Cour de cassation est constituée en chambre d'arbitrage pour connaître, à ce titre, des recours pour excès de pouvoir ou violation de la loi et formés par les parties contre les décisions d'arbitrage.Ouvrir la référence →
  22. Code du travail — article 577Article 577 · 04/07/2005Les recours contre les décisions d'arbitrage doivent être formés dans un délai de quinze jours suivant la date de leur notification.Ouvrir la référence →
  23. Code du travail — article 578Article 578 · 04/07/2005La chambre d'arbitrage doit prononcer sa décision dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de sa saisine.Ouvrir la référence →
  24. Code du travail — article 579Article 579 · 04/07/2005Lorsque la chambre d'arbitrage prononce la cassation de tout ou partie de la décision d'arbitrage, elle renvoie, l'examen de l'affaire, devant un nouvel arbitre désigné dans les conditions prévues aux articles 568 et 569 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  25. Code du travail — article 580Article 580 · 04/07/2005Lorsque la chambre d'arbitrage prononce la cassation de la nouvelle décision rendue par l'arbitre et contre laquelle un autre recours est formé, elle doit désigner un rapporteur parmi ses membres en vue d'effectuer une enquête…Ouvrir la référence →
  26. Code du travail — article 581Article 581 · 04/07/2005L'accord de conciliation et la décision d'arbitrage ont force exécutoire, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.Ouvrir la référence →
  27. Code du travail — article 582Article 582 · 04/07/2005Les dispositions du présent livre ne font pas obstacle à l'application de procédures de conciliation ou d'arbitrage fixées par une convention collective de travail ou des statuts particuliers.Ouvrir la référence →
  28. Code du travail — article 583Article 583 · 04/07/2005Si l'une des parties, dûment convoquée par la commission provinciale d'enquête et de conciliation, la commission nationale d'enquête et de conciliation, l'arbitre ou la chambre d'arbitrage, dans le cas d'une enquête complémentaire, ne…Ouvrir la référence →
  29. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 158Article 158 · 24/12/2014Les établissements de crédit doivent adhérer à un dispositif de médiation bancaire visant le règlement à l'amiable des litiges qui les opposent à leurs clients.Ouvrir la référence →
  30. Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 9Article 9 · 16/03/2006Le contrat de gestion déléguée peut prévoir le recours à la procédure de l'arbitrage soitOuvrir la référence →
  31. Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 9Article 9 · 16/03/2006Le contrat de gestion déléguée peut prévoir le recours à la procédure de l'arbitrage soit selon laOuvrir la référence →
  32. Règlement général de la Chambre de Compensation — Annexe — article 18Article 1818.1 En cas d'échec de la procédure de conciliation, tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la convention, est résolu conformément à la procédure d'arbitrage prévue aux articles 306 à 327.70 du code de procédure…Ouvrir la référence →
  33. Règlement général de la Chambre de Compensation — Annexe — article 20Article 2020.1 En cas d'échec de la procédure de conciliation, tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la convention, est résolu conformément à la procédure d'arbitrage prévue aux articles.Ouvrir la référence →