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Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-37

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RéférenceArticle 327-37

Instrument / juridictionLoi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile

Date06/12/2007

LangueFrançais

Code: 08-05
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/12/2007

Document protégéma00_f58f072fadc1ef7aca455d5a33a6517b

Extrait public

Lorsque la cour d'appel annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission du tribunal arbitral sauf si l'annulation est prononcée pour absence de convention d'arbitrage ou pour nullité de cette convention.

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