Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-31
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RéférenceArticle 327-31
Instrument / juridictionLoi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile
La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur du président de la juridiction dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue.
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