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Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-43

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RéférenceArticle 327-43

Instrument / juridictionLoi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile

Date06/12/2007

LangueFrançais

Code: 08-05
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/12/2007

Document protégéma00_13484ef992753f13df3cf13a79228d03

Extrait public

Lorsque l'arbitrage est soumis à la loi marocaine de procédure civile, les dispositions des sous - sections II et III de la section I du présent chapitre ne s'appliquent qu'à défaut de convention particulière et sous réserve des articles…

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