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Code du travail — article 577

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RéférenceArticle 577

Instrument / juridictionCode du travail

Date04/07/2005

LangueFrançais

Code: 6.FR.Code du travail
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 04/07/2005

Document protégéma00_fa5c9afc6b60d83a72b6f6857f7e48ec

Extrait public

Les recours contre les décisions d'arbitrage doivent être formés dans un délai de quinze jours suivant la date de leur notification.

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