Circulaire n°3/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux conditions spécifiques d'application aux associations de microfinance de certaines dispositions de la loi n°103-12 — article 7
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RéférenceArticle 7
Instrument / juridictionCirculaire n°3/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux conditions spécifiques d'application aux associations de microfinance de certaines dispositions de la loi n°103-12
Conformément aux dispositions de l'article 158 de la loi précitée n° 103-12, les associations exerçant les activités de microfinance doivent adhérer à un dispositif de médiation visant le règlement à l'amiable des litiges qui les opposent…
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