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Code du travail — article 581

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RéférenceArticle 581

Instrument / juridictionCode du travail

Date04/07/2005

LangueFrançais

Code: 6.FR.Code du travail
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 04/07/2005

Document protégéma00_45a00f721bccfdc97662c6622cca90aa

Extrait public

L'accord de conciliation et la décision d'arbitrage ont force exécutoire, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

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