Circulaire n° 9/W/2016 du 10 juin 2016 fixant les modalités de fonctionnement du dispositif de médiation bancaire — article 4
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RéférenceArticle 4
Instrument / juridictionCirculaire n° 9/W/2016 du 10 juin 2016 fixant les modalités de fonctionnement du dispositif de médiation bancaire
Toute personne intervient dans le processus de traitement des demandes de médiation est soumise à un code d'éthique qui fixe les règles garantissant une totale impartialité et indépendance du dispositif de médiation.
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