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Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 2583.22 du 27 septembre 2022 approuvant le règlement général de la chambre de compensation — article 20 annexe 3

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RéférenceArticle 20 annexe 3

Instrument / juridictionArrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 2583.22 du 27 septembre 2022 approuvant le règlement général de la chambre de compensation

Date27/09/2022

LangueFrançais

Code: 2583-22
Type de texte: arrete

Document protégéma00_b7043f5c1936a9886ca5e04662d8b1fc

Extrait public

20.1 En cas d'échec de la procédure de conciliation, tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la convention, est résolu conformément à la procédure d'arbitrage prévue aux articles.

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