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Circulaire n° 9/W/2016 du 10 juin 2016 fixant les modalités de fonctionnement du dispositif de médiation bancaire — article 7

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RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionCirculaire n° 9/W/2016 du 10 juin 2016 fixant les modalités de fonctionnement du dispositif de médiation bancaire

Date10/06/2016

LangueFrançais

Code: 9/W/2016
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_153116c4a45cb37e7a6aa38371a518f9

Extrait public

Le médiateur dispose d'un délai de 10 (dix) jours ouvrés pour se prononcer sur la recevabilité de toute demande de médiation.

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