Source juridique marocaine vérifiée

Circulaire n° 9/W/2016 du 10 juin 2016 fixant les modalités de fonctionnement du dispositif de médiation bancaire — article 8

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 8

Instrument / juridictionCirculaire n° 9/W/2016 du 10 juin 2016 fixant les modalités de fonctionnement du dispositif de médiation bancaire

Date10/06/2016

LangueFrançais

Code: 9/W/2016
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_99e62ed35f7e33437fb03bee414c5a5d

Extrait public

Au terme de l'instruction de toute demande de médiation, le médiateur établit, par écrit, un accord transactionnel devant être signé par lui, le client et l'établissement concerné.

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.