Circulaire n° 6/W/2016 du 10 juin 2016 fixant les conditions et modalités d'application de l'article 22 de la loi n° 103-12 — article 21
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RéférenceArticle 21
Instrument / juridictionCirculaire n° 6/W/2016 du 10 juin 2016 fixant les conditions et modalités d'application de l'article 22 de la loi n° 103-12
Conformément aux dispositions de l'article 158 de la loi n° 103-12 précitée, les établissements de paiement doivent adhérer à un dispositif de médiation visant le règlement à l'amiable des litiges qui les opposent à leurs clients.
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