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KANOUN · Maroc

Droit pénal

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  1. Dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime — article 50Article 50 · 23/11/1973Article 50 - Les navires de pêche de toute nationalité trouvés en infraction auxOuvrir la référence →
  2. Dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime — article 51Article 51 · 23/11/1973Article 51 - Le chef du quartier maritime du lieu où le bateau en infraction a été conduitOuvrir la référence →
  3. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — Annexe — article 204Article 204 · 09/10/1977Article 204 - L'infraction douanière est unOuvrir la référence →
  4. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — Annexe — article 206Article 206 · 09/10/1977Article 206 - Toute tentative d'infraction dOuvrir la référence →
  5. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — Annexe — article 221Article 221 · 09/10/1977Article 221 - Les co-auteurs et complices d'une infraction douanière sont, dans les conditions du droit commun, passibles des mêmes peines que les auteurs principaux.Ouvrir la référence →
  6. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — Annexe — article 236Article 236 · 09/10/1977Article 236 - Dans tous les cas de constatation d'infraction douanière, les moyens de transport et les marchandises litigieuses non passibles de confiscation peuvent être retenus par l'administration pour garantir le paiement des pénalités…Ouvrir la référence →
  7. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — Annexe — article 239 bisArticle 239 bis · 09/10/1977Article 239 bis - Nonobstant toutes disp douanières se prescrivent par quatre (4) and où l'infraction a été commise.Ouvrir la référence →
  8. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — Annexe — article 242Article 242 · 09/10/1977Article 242 - Les procès-verbaux, dressés pour infraction auxOuvrir la référence →
  9. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — Annexe — article 251Article 251 · 09/10/1977Article 251 Lorsque l'auteur d'une infraction douanière vient àOuvrir la référence →
  10. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — Annexe — article 253Article 253 · 09/10/1977Article 253 - En cas de flagrant délit, lorsqu'une peine d'emprisonnementOuvrir la référence →
  11. Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — Annexe — article 304Article 304 · 09/10/1977Article 304 - Toute personne convaincue d'infraction aux dispositions légales ou réglementaires relatives à l'un des régimes suspensifs visés à l'article 114 ci-dessus, peut, sans préjudice des peines édictées par la loi être privée du…Ouvrir la référence →
  12. Dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rebia II 1414 (21 septembre 1993) relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières — article 24-3Article 24-3 · 21/09/1993Article 24-3 : Lorsque des indices sérieux laissent présumer la commission d'une infractionOuvrir la référence →
  13. Dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rebia II 1414 (21 septembre 1993) relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières — article 25-4Article 25-4 · 21/09/1993Article 25-4: Lorsqu'une infraction aux dispositions du présent texte, ou des législationsOuvrir la référence →
  14. Dahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) — article 111 annexe 2Article 111 annexe 2 · 21/09/1993Par dérogation aux dispositions des articles 55, 149 et 150 du code pénal, les amendes prévues par la présente section ne peuvent être réduites au-dessous du minimum légal et le sursis ne peut être ordonné que pour les peines…Ouvrir la référence →
  15. Dahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) — article 117Article 117 · 21/09/1993Seront punis d'un emprisonnement de trois à douze mois et d'une amende de 5.000 à 50.000 DH ou de l'une de ces peines seulement, les dirigeants d'une SICAV OU ceux de l'établissement de gestion d'un FCP qui, en infraction aux dispositions…Ouvrir la référence →
  16. Dahir portant loi n° 1-93-230 du 19 rebia II 1414 (6 octobre 1993) relatif à l'ordre national des vétérinaires — article 64Article 64 · 06/10/1993Article 64: Si le conseil estime que les faits rapportés constituent une infraction disciplinaire, il convoque le vétérinaire concerné et, après avoir entendu ses explications ou celles de son représentant, statue.Ouvrir la référence →
  17. Décret n° 2-17-455 du 26 avril 2018 — article 17Article 17 · 26/04/2018Le modèle du procès-verbal d'infraction viséOuvrir la référence →
  18. Décret n° 2-61-161 du 10 juillet 1962 portant règlementation de l'Aéronautique Civile — article 242Article 242 · 10/07/1962ARTICLE 242 - Sans préjudices des sanctions pénales prévues au chapitre précédent et notamment de celles prévues à l'article 232, toute infraction a la circulation aérienne prévue aux articles 76.Ouvrir la référence →
  19. Décret-loi n° 2-20-665 du 30 septembre 2020 portant réorganisation de « Casablanca Finance City » — article 20Article 20 · 30/09/2020Sont tenus au secret professionnel, sous peine des sanctions prévues à l'article 446 du code pénal, l'ensemble du personnel de CFCA, les membres de son conseil d'administration ainsi que toute personne appelée, à quelque titre que ce soit…Ouvrir la référence →
  20. Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 185Article 185Sanctions pour infraction aux dispositions relatives au droit de communicationOuvrir la référence →
  21. Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 188Article 188Sanction pour infraction en matière de déclaration d'existenceOuvrir la référence →
  22. Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 189Article 189Sanction pour infraction en matière de déclaration en cas de changement du lieu d'impositionOuvrir la référence →
  23. Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 190Article 190Sanction pour infraction aux dispositions relatives à la vente en tournéeOuvrir la référence →
  24. Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 191Article 191Sanctions pour infraction aux dispositions relatives au droit de contrôle et à la réalisation des programmes de construction de logements sociaux ou de cités universitairesOuvrir la référence →
  25. Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 193Article 193Sanction pour infraction aux dispositions relatives au règlement des transactionsOuvrir la référence →
  26. Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 194Article 194Sanctions pour infraction en matière de déclaration de rémunérations allouées ou versées à des tiersOuvrir la référence →
  27. Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 195Article 195Sanction pour infraction en matière de déclaration des rémunérations versées à des personnes non résidentesOuvrir la référence →
  28. Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 196Article 196Sanction pour infraction en matière de revenus de capitaux mobiliersOuvrir la référence →
  29. Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 197Article 197Sanctions pour infraction aux obligations des entreprises installées dans les plates-formes d'exportation et de leurs fournisseursOuvrir la référence →
  30. Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 198Article 198Sanctions pour infraction aux dispositions relatives à la retenue à la sourceOuvrir la référence →
  31. Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 199Article 199Sanctions pour infraction aux obligations des sociétés à prépondérance immobilièreOuvrir la référence →
  32. Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 200Article 200Sanctions pour infraction aux dispositions relatives à la déclaration des traitements et salaires, de pensions et de rentes viagèresOuvrir la référence →
  33. Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 201Article 201Sanction pour infraction aux dispositions relatives à la déclaration d'identité fiscaleOuvrir la référence →
  34. Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 203Article 203Sanction pour infraction aux déclarations relatives aux intérêts versés aux non-résidentsOuvrir la référence →
  35. Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 204Article 204Sanctions pour infraction aux obligations de déclarationOuvrir la référence →
  36. Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 229Article 229Taxation d'office pour infraction aux dispositions relatives à la présentation des documents comptables et au droit de contrôleOuvrir la référence →
  37. Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 230Article 230Procédure pour l'application des sanctions pour infraction au droit de communicationOuvrir la référence →
  38. Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 44Article 44 · 29/02/2024Sans préjudice des peines plus graves prévues par le Code Pénal, est puni d'une amende allant de 250 000 dirhams à 1 000 000 dirhams quiconque enfreint les dispositions des articles 4 et 8 de la présente loi.Ouvrir la référence →
  39. Loi n° 016-89 relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes — article 27Article 27 · 20/10/1993Quiconque porte le titre d'architecte ou d'architecte stagiaire en violation des dispositions de la présente loi est passible des sanctions prévues par l'article 381 du code pénal.Ouvrir la référence →
  40. Loi n° 016-89 relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes — article 29Article 29 · 20/10/1993Est passible des peines prévues à l'article précédent toute infraction à l'article 18 de la présente loi.Ouvrir la référence →
  41. Loi n° 016-89 relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes — article 30Article 30 · 20/10/1993Est punie d'une amende de 5.000 à 10.000 dirhams toute infraction à l'article 26 de la présente loi.Ouvrir la référence →
  42. Loi n° 02-03 relative à l'entrée et du séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières — article 50Article 50 · 20/11/2003Article 50 Est punie d'une amende de 3000 à 10.000 dirhams et d'un emprisonnement de un mois à six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice des dispositions du code pénal applicables en la matière, toute personne qui…Ouvrir la référence →
  43. Loi n° 02-03 relative à l'entrée et du séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières — article 50Article 50 · 20/11/2003Article 50 :Est punie d'une amende de 3000 à 10.000 dirhams et d'un emprisonnement de un mois à six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice des dispositions du code pénal applicables en la matière, toute personne qui…Ouvrir la référence →
  44. Loi n° 02-03 relative à l'entrée et du séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières — article 53Article 53 · 20/11/2003Article 53 En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues au présent titre, la juridiction doit ordonner la confiscation des moyens de transport utilisés pour commettre l'infraction, qu'ils soient utilisés pour le transport…Ouvrir la référence →
  45. Loi n° 02-03 relative à l'entrée et du séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières — article 53Article 53 · 20/11/2003Article 53 :En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues au présent titre, la juridiction doit ordonner la confiscation des moyens de transport utilisés pour commettre I'infraction, qu'ils soient utilisés pour le transport…Ouvrir la référence →
  46. Loi n° 02-03 relative à l'entrée et du séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières — article 56Article 56 · 20/11/2003Article 56 :Les juridictions du Royaume sont compétentes pour statuer sur toute infraction prévue par le présent titre, même lorsque l'infraction ou certains éléments constitutifs de cette infraction ont été commis à l'étranger.Ouvrir la référence →
  47. Loi n° 02-03 relative à l'entrée et du séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières — article 56Article 56 · 20/11/2003Article 56 :Les juridictions du Royaume sont compétentes pour statuer sur toute infraction prévue par le présent titre, même lorsque l'infraction ou certains éléments constitutifs de cette infraction ont été commis à l'étranger.Ouvrir la référence →
  48. Loi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle — article 72Article 72 · 07/01/2005ARTICLE 72: Le défaut de déclaration prévue à l'article 16 ci-dessus est passible d'une amende de 10.000 à 20.000 dh et la confiscation du matériel objet de l'infraction est toujours ordonnée par le tribunal.Ouvrir la référence →
  49. Loi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle — article 73Article 73 · 07/01/2005ARTICLE 73: Toute infraction aux dispositions des articles 18, 19, 20, 21 et 22 en matière des participations et des droits de vote est passible d'une amende de 70.000 à 140.000 dhOuvrir la référence →
  50. Loi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle — article 80Article 80 · 07/01/2005ARTICLE 80: Par dérogation aux dispositions des articles 149 et 150 du code pénal, les amendes prévues par la présente loi ne peuvent être réduites au dessous du minimum légal.Ouvrir la référence →
  51. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 69Article 69 · 17/01/2002Article 69: Dans tous les cas prévus aux articles 67 et 68 ci-dessus, le coupable peut être frappé, indépendamment de l'application de l'article 87 du code pénal, de l'interdiction d'un ou de plusieurs des droits mentionnés à l'article 40…Ouvrir la référence →
  52. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 70Article 70 · 17/01/2002Article 70: En cas d'infraction aux dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus et en cas de non-respect de la notification et desOuvrir la référence →
  53. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 77Article 77 · 17/01/2002Article 77 : Les dispositions de l'article 146 du code pénal relatives aux circonstances atténuantes ne sont pas applicables aux peines d'amende prononcées en vertu de la présente loi.Ouvrir la référence →
  54. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 79Article 79 · 17/01/2002Article 79: Le tribunal peut ordonner la publication et l'affichage de sa décision ou l'une de ces mesures seulement conformément aux dispositions de l'article 48 du code pénal, rendue en application du présent chapitre aux frais du…Ouvrir la référence →
  55. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 82Article 82 · 17/01/2002Article 82: Les dispositions pénales de la présente loi ne sont applicables que si les faits qu'elles répriment ne peuvent recevoir une qualification pénale plus grave en vertu des dispositions du code pénal.Ouvrir la référence →
  56. Loi n° 07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données — article 607-10Article 607-10 · 11/11/2003Est puni d'un emprisonnement de deuxOuvrir la référence →
  57. Loi n° 07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données — article 607-11Article 607-11 · 11/11/2003Sous réserve des droits du tiers de bonneOuvrir la référence →
  58. Loi n° 07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données — article 607-3Article 607-3 · 11/11/2003Le fait d'accéder, frauduleusement, dans << tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données << est puni d'un mois à trois mois d'emprisonnement et de 2.000 à << 10.000 dirhams d'amende ou de l'une de ces deux peines <<…Ouvrir la référence →
  59. Loi n° 07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données — article 607-4Article 607-4 · 11/11/2003« Article 607-4.- Sans préjudice de dispositions pénalesOuvrir la référence →
  60. Loi n° 07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données — article 607-5Article 607-5 · 11/11/2003Le fait d'entraver ou de fausserOuvrir la référence →
  61. Loi n° 07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données — article 607-6Article 607-6 · 11/11/2003Le fait d'introduire frauduleusement desOuvrir la référence →
  62. Loi n° 07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données — article 607-7Article 607-7 · 11/11/2003«Article 607-7.- Sans préjudice de dispositions pénales plusOuvrir la référence →
  63. Loi n° 07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données — article 607-8Article 607-8 · 11/11/2003La tentative des délits prévus par lesOuvrir la référence →
  64. Loi n° 07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données — article 607-9Article 607-9 · 11/11/2003Quiconque aura participé à uneOuvrir la référence →
  65. Loi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecins — article 78Article 78 · 11/04/2013Si la formation disciplinaire estime que les faits rapportés constituent une infraction au sens de l'article 53 ci-dessus, elle convoque le médecin concerné par lettre recommandée avec accusé de réception, par huissier de justice ou par…Ouvrir la référence →
  66. Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel — article 37Article 37 · 23/02/2009Les membres et les fonctionnaires ou agents et techniciens de la Commission nationale sont protégés contre les outrages ou les atteintes à leur personne dans les termes des articles 265 et 267 du code pénal.Ouvrir la référence →
  67. Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel — article 37Article 37 · 05/03/2009Les membres et les fonctionnaires ou agents et techniciens de la Commission nationale sont protégés contre les outrages ou les atteintes à leur personne dans les termes des articles 265 et 267 du code pénal.Ouvrir la référence →
  68. Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel — article 52Article 52 · 23/02/2009Sans préjudice de la responsabilité civile à l'égard des personnes ayant subi des dommages du fait de l'infraction, est puni d'une amende de 10.000 à 100.000 DH, quiconque aura mis en œuvre un fichier de données à caractère personnel sans…Ouvrir la référence →
  69. Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel — article 52Article 52 · 05/03/2009Sans préjudice de la responsabilité civile à l'égard des personnes ayant subi des dommages du fait de l'infraction, est puni d'une amende de 10.000 à 100.000 DH, quiconque aura mis en œuvre un fichier de données à caractère personnel sans…Ouvrir la référence →
  70. Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel — article 53Article 53 · 05/03/2009Est puni d'une amende de 20.000 à 200.000 DH par infraction, tout responsable de traitement de données à caractère personnel refusant les droits d'accès, de rectification ou d'opposition prévus aux articles 7, 8 et 9 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  71. Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel — article 53Article 53 · 23/02/2009Est puni d'une amende de 20.000 à 200.000 DH par infraction, tout responsable de traitement de données à caractère personnel refusant les droits d'accès, de rectification ou d'opposition prévus aux articles 7, 8 et 9 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  72. Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions — article 36Article 36 · 06/08/2020Sous peine des sanctions prévues par le code pénal,Ouvrir la référence →
  73. Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions — article 44Article 44 · 06/08/2020Le tribunal peut prononcer, sous réserve des droits des tiers, la confiscation des objets et choses qui ont servi ou devaient servir à l'infraction ou qui en sont les produits.Ouvrir la référence →
  74. Loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine — article 27Article 27 · 21/11/1996Article 27 Lorsqu'à la suite d'une inspection il est relevé une infraction, le président du conseil régional et le chef de l'administration concernée en informent, par rapport motivé, commun ou indépendant, le directeur de la clinique et…Ouvrir la référence →
  75. Loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine — article 66Article 66 · 21/11/1996Article 66 L'usage du titre de docteur en médecine par une personne non titulaire d'un diplôme de médecin est constitutif de l'infraction d'usurpation du titre de médecin prévue et réprimée par l'article 381 du Code pénal.Ouvrir la référence →
  76. Loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine — article 69Article 69 · 21/11/1996Article 69: Les médecins condamnés pour des faits qualifiés de crime ou délit contre les personnes, l'ordre des familles, la moralité publique peuvent, accessoirement à la peine principale, être condamnés à une interdiction temporaire ou…Ouvrir la référence →
  77. Loi n° 10-95 sur l'eau — article 108Article 108 · 16/08/1995Article 108: Le procès-verbal de constatation doit comporter notamment les circonstances de l'infraction, les explications de l'auteur et les éléments faisant ressortir la matérialité des infractions.Ouvrir la référence →
  78. Loi n° 10-95 sur l'eau — article 111Article 111 · 16/08/1995Article 111: Quiconque, par quelque moyen que ce soit, met les agents désignés à l'article 104 ci-dessus, dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, est puni des peines prévues par l'article 609 du code pénal précité.Ouvrir la référence →
  79. Loi n° 10-95 sur l'eau — article 121Article 121 · 16/08/1995Article 121 Sera puni d'une peine d'emprisonnement de 3 à 12 mois et d'une amende de 1.200 à 5.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura fait fonctionner une installation en infraction à une interdiction…Ouvrir la référence →
  80. Loi n° 10-95 sur l'eau — article 76Article 76 · 16/08/1995Article 76 Constitue un délit au sens de la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudesOuvrir la référence →
  81. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 192Article 192 · 24/12/2014Est en état de récidive, pour l'application des articles 187, 190 et 191 ci-dessus et 194 ci-dessous, toute personne qui, après avoir fait l'objet d'une condamnation irrévocable pour une infraction antérieure, en commet une autre de même…Ouvrir la référence →
  82. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 192Article 192 · 24/12/2014Est en état de récidive, pour l'application des articles 187, 190 et 191 ci-dessus et 194 ci-dessous, toute personne qui, après avoir fait l'objet d'une condamnation irrévocable pour une infraction antérieure, en commet une autre de même…Ouvrir la référence →
  83. Loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes — article 4Article 4 · 22/02/2018Les dispositions des articles 61 et 407 du Code pénalOuvrir la référence →
  84. Loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes — article 5Article 5 · 22/02/2018Les dispositions du Code pénal visé ci-dessus sontOuvrir la référence →
  85. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 77Article 77 · 24/07/2014Dans tous les cas prévus aux articles 75 et 76 ci-dessus, le coupable peut être frappé, indépendamment de l'application de l'article 87 du code pénal, de l'interdiction d'un ou de plusieurs des droits mentionnés à l'article 40 du même code.Ouvrir la référence →
  86. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 84Article 84 · 24/07/2014Les dispositions de l'article 146 du code pénal relatives aux circonstances atténuantes ne sont pas applicables aux peines d'amende prononcées en vertu de la présente loi.Ouvrir la référence →
  87. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 86Article 86 · 24/07/2014Le tribunal peut ordonner la publication et l'affichage de sa décision ou l'une de ces mesures seulement conformément aux dispositions de l'article 48 du code pénal, rendue en application du présent chapitre aux frais du condamné sans que…Ouvrir la référence →
  88. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 89Article 89 · 24/07/2014Les dispositions pénales de la présente loi ne sont applicables que si les faits qu'elles répriment ne peuvent recevoir une qualification pénale plus grave en vertu des dispositions du code pénal.Ouvrir la référence →
  89. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 10Article 10 · 04/06/2015Si des individus non militaires sont déclarés coupables d'une infraction réprimée par la présente loi et non prévue par d'autres lois pénales, ils sont condamnés aux peines prévues pour ladite infraction par la présente loi.Ouvrir la référence →
  90. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 103Article 103 · 04/06/2015La formation de jugement n'est pas liée par la qualification de l'infraction qui lui a été déférée.Ouvrir la référence →
  91. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 141Article 141 · 04/06/2015Les dispositions de la loi relative à la procédure pénale ainsi que celles du Code pénal relatives à la durée des peines subies, au casier judiciaire, à la réhabilitation et au sursis à l'exécution sont applicables aux infractions prévues…Ouvrir la référence →
  92. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 155Article 155 · 04/06/2015Les peines prononcées par le tribunal militaire en matière de crimes sont celles édictées par l'article 16 du Code pénal.Ouvrir la référence →
  93. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 156Article 156 · 04/06/2015Outre les peines délictuelles prévues par l'article 17 du Code pénal, le tribunal militaire peut prononcer la destitution.Ouvrir la référence →
  94. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 157Article 157 · 04/06/2015Le tribunal militaire prononce, en ce qui concerne les contraventions, les peines prévues à l'article 18 du Code pénal.Ouvrir la référence →
  95. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 158Article 158 · 04/06/2015Entraîne la perte du grade, toute condamnation, même si elle n'a pas entraîné la dégradation ou la destitution, prononcée par quelque juridiction que ce soit contre un officier ou un sous-officier pour crime ou pour l'un des délits prévus…Ouvrir la référence →
  96. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 164Article 164 · 04/06/2015Quelle que soit la peine prononcée et même dans le cas où la désertion ou l'insoumission est qualifiée de délit, si le coupable n'a pu être arrêté ou s'il s'est évadé, sont appliquées à son égard les dispositions des articles 115 à 118 de…Ouvrir la référence →
  97. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 2Article 2 · 04/06/2015Les dispositions du Code pénal et de la loi relative à la procédure pénale en vigueur sont applicables devant le tribunal militaire en tout ce qui n'est pas prévu par une disposition de la présente loi ou par tout autre texte législatif.Ouvrir la référence →
  98. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 206Article 206 · 04/06/2015Encourt le maximum des peines prévues au Code pénal, quiconque, en temps de guerre, commet une infraction en vue de porter atteinte aux institutions de l'Etat ou à la sécurité des personnes ou des biens si elle est perpétrée au profit de…Ouvrir la référence →
  99. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 209Article 209 · 04/06/2015Sont punies de cinq à dix ans de réclusion et d'une amende de 10.000 à 2.000.000 de dirhams, les faits prévus aux articles 607- 3 à 607-10 du Code pénal lorsqu'ils portent atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données relevant…Ouvrir la référence →
  100. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 211Article 211 · 04/06/2015Les peines prévues au Code pénal en ce qui concerne le faux et l'usage de faux sont applicables aux administrateurs ou comptables militaires qui portent sciemment sur les rôles, les états de situation ou de revues, un nombre d'hommes, de…Ouvrir la référence →