Décret n° 2-61-161 du 10 juillet 1962 portant règlementation de l'Aéronautique Civile — article 242
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RéférenceArticle 242
Instrument / juridictionDécret n° 2-61-161 du 10 juillet 1962 portant règlementation de l'Aéronautique Civile
ARTICLE 242 - Sans préjudices des sanctions pénales prévues au chapitre précédent et notamment de celles prévues à l'article 232, toute infraction a la circulation aérienne prévue aux articles 76.
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