Loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine — article 66
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RéférenceArticle 66
Instrument / juridictionLoi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine
Article 66 L'usage du titre de docteur en médecine par une personne non titulaire d'un diplôme de médecin est constitutif de l'infraction d'usurpation du titre de médecin prévue et réprimée par l'article 381 du Code pénal.
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