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Loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine — article 69

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RéférenceArticle 69

Instrument / juridictionLoi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine

Date21/11/1996

LangueFrançais

Code: 10-94
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 21/11/1996

Document protégéma00_350eef021a25de8fe0ba4b56aa63756f

Extrait public

Article 69: Les médecins condamnés pour des faits qualifiés de crime ou délit contre les personnes, l'ordre des familles, la moralité publique peuvent, accessoirement à la peine principale, être condamnés à une interdiction temporaire ou…

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