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Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 198

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RéférenceArticle 198

Instrument / juridictionLoi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007

Date—

LangueFrançais

Code: 43-06
Type de texte: loi

Document protégéma00_dfa53f5c5509636123e4d2ddeec8cb1b

Extrait public

Sanctions pour infraction aux dispositions relatives à la retenue à la source

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