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Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 229

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RéférenceArticle 229

Instrument / juridictionLoi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007

Date—

LangueFrançais

Code: 43-06
Type de texte: loi

Document protégéma00_2ff0ef4ee09ed4c1ae49ad6671ced1d1

Extrait public

Taxation d'office pour infraction aux dispositions relatives à la présentation des documents comptables et au droit de contrôle

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