Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 10
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RéférenceArticle 10
Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire
Si des individus non militaires sont déclarés coupables d'une infraction réprimée par la présente loi et non prévue par d'autres lois pénales, ils sont condamnés aux peines prévues pour ladite infraction par la présente loi.
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