Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 191
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RéférenceArticle 191
Instrument / juridictionLoi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007
Sanctions pour infraction aux dispositions relatives au droit de contrôle et à la réalisation des programmes de construction de logements sociaux ou de cités universitaires
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