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Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 195

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RéférenceArticle 195

Instrument / juridictionLoi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007

Date—

LangueFrançais

Code: 43-06
Type de texte: loi

Document protégéma00_7b5c2ab2521a1317ce0a16b533c7eaf5

Extrait public

Sanction pour infraction en matière de déclaration des rémunérations versées à des personnes non résidentes

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