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Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects — Annexe — article 304

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RéférenceArticle 304

Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes ainsi que des impôts indirects

Date09/10/1977

LangueFrançais

Code: 1-77-339
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 13/10/1977

Document protégéma00_dc884a544b54d63ff34b9f03846a18b4

Extrait public

Article 304 - Toute personne convaincue d'infraction aux dispositions légales ou réglementaires relatives à l'un des régimes suspensifs visés à l'article 114 ci-dessus, peut, sans préjudice des peines édictées par la loi être privée du…

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