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Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 185

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RéférenceArticle 185

Instrument / juridictionLoi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007

Date—

LangueFrançais

Code: 43-06
Type de texte: loi

Document protégéma00_3066cd008624b638d06c48e8ffedd481

Extrait public

Sanctions pour infraction aux dispositions relatives au droit de communication

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