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KANOUN · Maroc

Droit pénal

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Sources correspondantes

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  1. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 212Article 212 · 04/06/2015Les peines prévues au Code pénal en ce qui concerne le détournement et la dissipation sont applicables à tout militaire ou assimilé qui a détourné ou dissipé des deniers ou effets actifs en tenant lieu, ou des pièces, actes, titres, effets…Ouvrir la référence →
  2. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 214Article 214 · 04/06/2015Constitue une circonstance aggravante réprimée par les peines prévues aux articles 505 à 510 du Code pénal, le vol commis par un militaire ou assimilé, au préjudice de l'habitant chez lequel il est logé ou cantonné.Ouvrir la référence →
  3. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 215Article 215 · 04/06/2015Les peines prévues au Code pénal sont applicables à tout militaire ou assimilé qui a volé des deniers ou effets actifs en tenant lieu, ou des pièces, titres, actes, effets mobiliers ou des armes, munitions, matières, denrées, ou des objets…Ouvrir la référence →
  4. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 39Article 39 · 04/06/2015Lorsque le procureur général du Roi près le tribunal militaire estime, au vu des documents visés à l'alinéa 2 de l'article 38 ci-dessus, que les faits commis constituent une infraction, il peut délivrer, soit une réquisition de procéder à…Ouvrir la référence →
  5. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 43Article 43 · 04/06/2015En cas d'infraction flagrante, les officiers de police judiciaire militaire peuvent arrêter les personnes justiciables du tribunal militaire suspectées d'avoir commis l'infraction à condition de les présenter immédiatement à l'autorité…Ouvrir la référence →
  6. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 44Article 44 · 04/06/2015Hors le cas d'infraction flagrante, aucun militaire.Ouvrir la référence →
  7. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 47Article 47 · 04/06/2015Lorsque les officiers de police judiciaire sont appelés à constater une infraction de la compétence des tribunaux ordinaires dans des établissements militaires ou à y procéder à l'arrestation des auteurs, ils doivent obtenir une…Ouvrir la référence →
  8. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 54Article 54 · 04/06/2015Lorsqu'il s'agit d'une infraction relevant de la compétence des tribunaux ordinaires, le procureur général du Roi près le tribunal militaire envoie les documents et pièces du dossier au ministère public du tribunal compétent.Ouvrir la référence →
  9. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 55Article 55 · 04/06/2015Lorsqu'il s'agit d'une infraction relevant de la compétence du tribunal militaire, le procureur général du Roi près le tribunal militaire prend à son égard les mesures qu'il juge opportunes.Ouvrir la référence →
  10. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 58Article 58 · 04/06/2015Lorsqu'il s'agit d'un délit, le procureur général du Roi près le tribunal militaire peut ordonner au procureur du Roi que l'accusé soit traduit directement devant la formation de jugement du tribunal militaire lorsqu'il a été procédé…Ouvrir la référence →
  11. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 66Article 66 · 04/06/2015En cas d'infraction aux mesures prescrites par les articles 62 (alinéas 1 et 2), 64 (alinéa 2) et 65 ci-dessus, sont appliqués les dispositions des articles 210 à 213 de la loi relative à la procédure pénale.Ouvrir la référence →
  12. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 67Article 67 · 04/06/2015Après le premier interrogatoire, le juge d'instruction militaire interroge en détail l'accusé sur les circonstances de l'infraction, il lui fait présenter toutes les pièces à conviction et reçoit ses déclarations et ses aveux, à cet effet…Ouvrir la référence →
  13. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 9Article 9 · 04/06/2015Toute personne qui a directement subi un dommage causé par une infraction dont la compétence revient au tribunal militaire peut se porter partie civile devant ledit tribunal.Ouvrir la référence →
  14. Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement — article 79Article 79 · 12/05/2003Les personnes chargées de constater les infractions dressent des procès- verbaux qui déterminent, notamment, les circonstances et la nature de l'infraction ainsi que les explications du contrevenant.Ouvrir la référence →
  15. Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 96Article 96 · 21/11/2014Sont punis des peines prévues par le code pénal ceuxOuvrir la référence →
  16. Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 96Article 96 · 21/11/2014Sont punis des peines prévues par le code pénal ceuxOuvrir la référence →
  17. Loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale — article 40Article 40 · 03/10/2002Lorsqu'à la suite d'une inspection, il est relevé une infraction, le chef de l'administration concerné en informe, par rapportOuvrir la référence →
  18. Loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale — article 47Article 47 · 03/10/2002Toute infraction aux dispositions des articles 29 (2ème alinéa) et 30 ci-dessus est punie d'une amende de 1.500 à 7.500 dirhams.Ouvrir la référence →
  19. Loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale — article 48Article 48 · 03/10/2002Toute infraction aux dispositions des articles 31, 36 et 38 (1er alinéa) de la présente loi est punie d'une amende de 750 à 3.000 dirhams.Ouvrir la référence →
  20. Loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale — article 52Article 52 · 03/10/2002Est en état de récidive, toute personne qui, dans l'année qui suit une condamnation irrévocablement prononcée pour l'une des infractions prévues par la présente loi, commet une infraction de qualification identique.Ouvrir la référence →
  21. Loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement — article 15Article 15 · 12/05/2003Article 15: En cas d'inobservation des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, l'agent commissionné ayant constaté une infraction en établit un procès-verbal dont il transmet une copie, dans un délai ne…Ouvrir la référence →
  22. Loi n° 12-18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 1Article 1 · 26/08/2021Sont modifiés et complétés comme suit les articlesOuvrir la référence →
  23. Loi n° 12-18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 13-1Article 13-1 · 26/08/2021Les autorités et les organismes ci-après,Ouvrir la référence →
  24. Loi n° 12-18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 13-2Article 13-2 · 26/08/2021<< Article 13.2.- Les autorités gouvernementales quiOuvrir la référence →
  25. Loi n° 12-18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 14Article 14 · 26/08/2021<< Article 14-Il est créé, auprès du Chef du Gouvernement,Ouvrir la référence →
  26. Loi n° 12-18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 15Article 15 · 26/08/2021l'Unité est chargée notamment desOuvrir la référence →
  27. Loi n° 12-18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 2Article 2 · 26/08/2021Sont modifiées et complétées comme suit, les dispositionsOuvrir la référence →
  28. Loi n° 12-18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 24Article 24 · 26/08/2021« Article 24.- L'Unité peut, en vertu d'accords de << coopération ou en application du principe de réciprocité, << et dans le strict respect des dispositions légales en vigueur, << échanger des renseignements financiers liés à des…Ouvrir la référence →
  29. Loi n° 12-18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 3Article 3 · 26/08/2021Les dispositions de la loi n° 43-05 précitée sontOuvrir la référence →
  30. Loi n° 12-18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 3 annexe 2Article 3 annexe 2 · 26/08/2021<< Article 3.- Les personnes assujetties sont tenuesOuvrir la référence →
  31. Loi n° 12-18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 32Article 32 · 26/08/2021<< Article 32.- Il est créé une commission dénommée « "Commission nationale chargée de l'application des << sanctions prévues par les Résolutions du Conseil de Sécurité << des Nations-Unies relatives au terrorisme, à la prolifération <<…Ouvrir la référence →
  32. Loi n° 12-18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 4 annexe 2Article 4 annexe 2 · 26/08/2021Les personnes assujetties sont tenuesOuvrir la référence →
  33. Loi n° 12-18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 5Article 5 · 26/08/2021Les personnes assujetties ci-après,Ouvrir la référence →
  34. Loi n° 12-18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 5 annexe 2Article 5 annexe 2 · 26/08/2021<< L'Unité de traitement du renseignement financier, «< créée en vertu du décret n° 2-08-572 du 25 hija 1429 << (24 décembre 2008), pris en application de l'article 14 de la << loi n° 43-05 précitée relative à la lutte contre le…Ouvrir la référence →
  35. Loi n° 12-18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 6Article 6 · 26/08/2021Les personnes assujetties visées àOuvrir la référence →
  36. Loi n° 12-18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 6 annexe 2Article 6 annexe 2 · 26/08/2021<< Sont abrogés les articles 12, 30, l'intitulé du chapitre III << et les articles 33, 34, 35, 36 et 37 de la loi précitée n° 43-05 << relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.Ouvrir la référence →
  37. Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme — article 65Article 65 · 17/06/1992Article 65 :L'agent ayant constaté une infraction de celles visées à l'article 64 ci-dessus en établit procès-verbal qu'il transmet dans les plus brefs délais au président du conseil communal, au gouverneur concerné et au contrevenant.Ouvrir la référence →
  38. Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme — article 68Article 68 · 17/06/1992Article 68 : Lorsque l'infraction consiste en une construction sans autorisation préalable, alors que celle-ci est exigible ou sur une zone réglementairement non susceptible d'accueillir la construction édifiée ou en cours d'édification…Ouvrir la référence →
  39. Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme — article 79Article 79 · 17/06/1992Article 79 :Au cas de récidive pour infraction de qualification identique dans un délai de douze mois qui suit la date à laquelle la première décision de condamnation est devenueOuvrir la référence →
  40. Loi n° 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l'air — article 11Article 11 · 19/06/2003Article 11 :En cas de constatation d'une infraction aux dispositions de la présente loi et des textes pris pourOuvrir la référence →
  41. Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 115Article 115 · 12/03/2015Toute infraction aux dispositions des articles 72 ( 2ème alinéa ) , 74 ( 1er alinéa ) et 75Ouvrir la référence →
  42. Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 116Article 116 · 12/03/2015Est passible d'une amende de 5.000 à 10.000 dirhams , toute infraction auxOuvrir la référence →
  43. Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 119Article 119 · 12/03/2015L'usage du titre de docteur en médecine par une personne non titulaire d'un diplôme de médecin est constitutif de l'infraction d'usurpation du titre de médecin prévue et réprimée par l'article 381 du Code pénal.Ouvrir la référence →
  44. Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 121Article 121 · 12/03/2015Les médecins condamnés par des faits qualifiés de crime ou délit contre les personnes, l'ordre des familles, la moralité publique peuvent, accessoirement à la peine principale, être, condamnés à une interdiction temporaire ou définitive…Ouvrir la référence →
  45. Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 58Article 58 · 12/03/2015Lorsqu'à la suite d'une visite d'inspection, il est relevé une infraction, l'autorité gouvernementale compétente adresse au médecin titulaire du cabinet ou, en cas de société, aux médecins concernés, une mise en demeure accompagnée du…Ouvrir la référence →
  46. Loi n° 14-08 relative au mareyage — article 27Article 27 · 30/06/2011Dans un délai ne pouvant excéder huit (8) jours à compter de la réception par le délégué des pêches maritimes de l'original du procès-verbal relatif à la constatation de l'infraction, l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime…Ouvrir la référence →
  47. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 323Article 323 · 01/08/1996Les faits punis par les articles 317 et 318 sont considérés pour l'application des dispositions concernant la récidive, comme constituant un même délit.Ouvrir la référence →
  48. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 67Article 67 · 01/08/1996Indépendamment des règles posées par le code pénal, est en état de récidive, quiconque ayant fait précédemment l'objet d'une condamnation à une amende, commet le même délit dans les cinq années qui suivent le prononcé de la première…Ouvrir la référence →
  49. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 68Article 68 · 01/08/1996Les dispositions des articles 64 et 66 n'excluent pas l'application, le cas échéant, des dispositions du code pénal.Ouvrir la référence →
  50. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 78-3Article 78-3 · 01/08/1996Sous réserve des dispositions de l'article 690 ci-dessous, toute infraction aux dispositions de l'article 78-2 ci-dessus, est passible au profit du Trésor d'une amende pécuniaire dont la proportion est déterminée au taux directeur de…Ouvrir la référence →
  51. Loi n° 16-03 relative à la profession d’Adoul — article 26Article 26 · 20/11/2008L'Adoul jouit dans l'exercice de ses fonctions ou en raison de cet exercice de la protection prévue par les dispositions des articles 263 et 267 du code pénal.Ouvrir la référence →
  52. Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 141Article 141 · 22/11/2006Article 141 Toute infraction aux dispositions de l'article 107 de la présente loi estOuvrir la référence →
  53. Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 143Article 143 · 22/11/2006Article 143 Toute infraction à l'article 120 ci-dessus est passible d'une amende deOuvrir la référence →
  54. Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 147Article 147 · 22/11/2006Article 147 Les pharmaciens condamnés pour des faits qualifiés de crime contre les personnes ou la moralité publique peuvent, accessoirement à la sanction pénale, être condamnés à une interdiction temporaire ou définitive d'exercer la…Ouvrir la référence →
  55. Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 151Article 151 · 22/11/2006Article 151 Toute infraction aux dispositions relatives à la publicité, prévues à laOuvrir la référence →
  56. Loi n° 17-04 — article 141Article 141 · 07/12/2006Toute infraction aux dispositions de l'article 107 de laOuvrir la référence →
  57. Loi n° 17-04 — article 143Article 143 · 07/12/2006Toute infraction à l'article 120 ci-dessus est passible d'uneOuvrir la référence →
  58. Loi n° 17-04 — article 147Article 147 · 07/12/2006Les pharmaciens condamnés pour des faits qualifiés de crime contre les personnes ou la moralité publique peuvent, accessoirement à la sanction pénale, être condamnés à une interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession…Ouvrir la référence →
  59. Loi n° 17-04 — article 148Article 148 · 07/12/2006Toute infraction aux dispositions des articles 31,32, 33, 35, 36, 37 et 97 de la présente loi est passible d'une amende de 1.000 à 6.000 dirhams.Ouvrir la référence →
  60. Loi n° 17-04 — article 151Article 151 · 07/12/2006Toute infraction aux dispositions relatives à la publicité, prévues à la section IV du chapitre II du titre premier de la présente loi est punie d'une amende de 5.000 à 50.000 dirhams.Ouvrir la référence →
  61. Loi n° 17-04 — article 153Article 153 · 07/12/2006Est en état de récidive au sens des dispositions du présent titre, toute personne qui commet une infraction de qualification identique dans un délai de cinq ans qui suit la date à laquelle une première condamnation a acquis la force de la…Ouvrir la référence →
  62. Loi n° 17-04 — article 83Article 83 · 07/12/2006Lorsqu'à la suite d'une inspection d'un établissement pharmaceutique, il est relevé une infraction de nature à porter atteinte à la santé de la population, le pharmacien responsable dudit établissement est mis en demeure par…Ouvrir la référence →
  63. Loi n° 17-94 relative aux activités de production, d'édition, d'importation, de distribution, de reproduction et d'exploitation des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public. — article 13Article 13 · 02/08/1995Toute infraction aux dispositions du 1° de l'article 8 ci-dessus est punie d'une amende de deux mille (2.000 DHS) à cinq mille dirhams (5.000 DHS).Ouvrir la référence →
  64. Loi n° 17-94 relative aux activités de production, d'édition, d'importation, de distribution, de reproduction et d'exploitation des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public. — article 14Article 14 · 02/08/1995Toute infraction aux dispositions du 2° de l'article © ci-dessus est punie conformément aux dispositions des articles 575 à 579 du code pénal.Ouvrir la référence →
  65. Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 377Article 377Par dérogation aux dispositions des articles 55, 149 et 150 du Code pénal, les amendes prévues par la présente loi ne peuvent être réduites au-dessous du minimum légal et le sursis ne peut être ordonné que pour les peines d'emprisonnement.Ouvrir la référence →
  66. Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 110Article 110 · 25/08/2016L'AMMC peut prononcer une sanction pécuniaire de 5.000 à 200.000 dirhams à l'encontre de tout membre du personnel ou membre des organes d'administration, de gestion et de direction d'une société de bourse qui, en infraction aux…Ouvrir la référence →
  67. Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 116Article 116 · 25/08/2016Dans les cas prévus aux articles 113, 114 et 115 de la présente loi, le tribunal ordonne la fermeture de l'établissement de la personne responsable de l'infraction commise.Ouvrir la référence →
  68. Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 64-1Article 64-1 · 06/07/2000En cas d'infraction d'habitude, les peines prévues à l'article 64 ci-dessus sont portées au double.Ouvrir la référence →
  69. Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 64-3Article 64-3 · 06/07/2000En cas d'infraction aux dispositions de la présente loi, le tribunal compétent peut ordonner, les mesures de sûreté et lesOuvrir la référence →
  70. Loi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique — article 30Article 30 · 07/11/2002Article 30: Est punie d'une amende de cinquante mille dirhams (50.000 DHS) à cent mille dirhams (100.000 DHS), toute infraction aux dispositions de l'article 14, 3° alinéa ci-dessus.Ouvrir la référence →
  71. Loi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique — article 34Article 34 · 07/11/2002Article 34: Dans les cas prévus aux articles 20 à 32 de la présente loi, en cas de récidive pour infraction deOuvrir la référence →
  72. Loi n° 23-71 du 13 kaada 1391 (31 décembre 1971) relative à la loterie nationale et aux loteries autorisées — article 8Article 8 · 31/12/1971L'autorisation prévue par l'article 283 du code pénal est donnée par arrêté duOuvrir la référence →
  73. Loi n° 24-09 — article 39Article 39 · 18/03/2010Les agents visés à l'article 38 ci-dessus sont astreints au secret professionnel, sous peine des sanctions prévues à l'article 446 du Code pénal, concernant les faits dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, sauf si…Ouvrir la référence →
  74. Loi n° 24-09 — article 44Article 44 · 18/03/2010Le procureur du Roi, au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis, peut ordonner la saisie des produits non conformes ainsi que de toute chose, appareil ou moyen de transport ayant aidé à l'exécution de l'infraction.Ouvrir la référence →
  75. Loi n° 24-09 — article 46Article 46 · 18/03/2010La suspension de la mise à disposition sur le marché des produits ou des services qui ont donné lieu à des poursuites pour infraction aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application peut être ordonnée par le…Ouvrir la référence →
  76. Loi n° 24-09 — article 52Article 52 · 18/03/2010Toute personne responsable de la disparition d'un produit ayant fait l'objet d'une saisie conformément aux dispositions des articles 43 et 44 du présent titre, est puni des peines prévues à l'article 524 du code pénal.Ouvrir la référence →
  77. Loi n° 24-09 — article 58Article 58 · 18/03/2010Les organismes d'évaluation de la conformité qui violent leur obligation de tenir le secret professionnel encourent, outre le retrait des agréments, les peines édictées à l'article 446 du code pénal.Ouvrir la référence →
  78. Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 87Article 87 · 08/09/1997Toute infraction au monopole de l'Etat tel qu'il est défini à l'article 48 de la présente loi est punie d'uneOuvrir la référence →
  79. Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 87Article 87 · 08/09/1997Toute infraction au monopole de l'Etat tel qu'il est défini à l'article 48 de la présente loi est punie d'une amende de 5.000 à 10.000 dirhams.Ouvrir la référence →
  80. Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 89Article 89 · 08/09/1997La gendarmerie royale et les agents de police judiciaire ayant qualité pour constater les contraventions en matière de transport de personnes et de marchandises peuvent, en cas d'infraction aux dispositions de l'article 48 de la présente…Ouvrir la référence →
  81. Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 94Article 94 · 08/09/1997Nonobstant les dispositions de l'article 55 du code pénal, l'amende ne peut faire l'objet de sursis.Ouvrir la référence →
  82. Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 94Article 94 · 08/09/1997Nonobstant les dispositions de l'article 55 du code pénal, l'amende ne peut faire l'objet de sursis.Ouvrir la référence →
  83. Loi n° 25-90 — article 67Article 67 · 15/07/1992Sont considérés comme coauteurs de l'infraction prévue à l'article 63 ci-dessus le maître d'ouvrage, l'entrepreneur qui a exécuté les travaux, l'architecte, l'ingénieur spécialisé ou le topographe ou tout autre maître d'œuvre qui a donné…Ouvrir la référence →
  84. Loi n° 25-90 — article 70Article 70 · 15/07/1992Au cas de récidive pour infraction de qualification identique dans un délai de douze mois qui suit la date à laquelle la précédente décision de condamnation est devenue irrévocable, les amendes prévues aux articles 63, 64 et 65 ci-dessus…Ouvrir la référence →
  85. Loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds — article 20Article 20 · 30/11/2007Sous réserve de l'application des dispositions des articles 430 et 431 du code pénal et des articles 43 et 76 du code de procédure pénale, les personnels employés à des activités de gardiennage ne peuvent faire usage de contrainte à…Ouvrir la référence →
  86. Loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds — article 22Article 22 · 30/11/2007Toute infraction aux dispositions du dernier alinéa de l'article premier de la présente loi est punie d'une amende de 5.000 DH à 40.000 DH et d'un emprisonnement de 2 mois à un an ou de l'une de ces deux peines seulement.Ouvrir la référence →
  87. Loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds — article 24Article 24 · 30/11/2007Toute infraction aux dispositions de l'article 5 de la présente loi est punie d'une amende de 5.000 DH à 40.000 DH et d'un emprisonnement de un à trois ans ou de l'une de ces deux peines seulement.Ouvrir la référence →
  88. Loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds — article 26Article 26 · 30/11/2007Sous réserve des peines prévues par l'article 382 du code pénal, est punie d'une amende de 5.000 à 40.000 DH toute entreprise qui enfreint les dispositions des articles 12 et 15 de la présente loi, relatives respectivement à la confusion…Ouvrir la référence →
  89. Loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds — article 28Article 28 · 30/11/2007Les peines encourues pour l'une des infractions mentionnées aux articles 345 à 350 et aux articles 380, 381, 382, 384, 390, 391, 540, 542, 547, 550 du code pénal seront portées au double lorsque l'infraction aura été commise par le…Ouvrir la référence →
  90. Loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds — article 30Article 30 · 30/11/2007Est en état de récidive, au sens de la présente loi, toute personne qui commet une infraction de qualification identique dans un délai de cinq ans qui suit la date à laquelle une première condamnation a acquis la force de la chose jugée.Ouvrir la référence →
  91. Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 81Article 81 · 07/12/2006En cas de récidive pour une même infraction ou pour une infraction deOuvrir la référence →
  92. Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 81Article 81 · 07/12/2006En cas de récidive pour une même infraction ou pour une infraction deOuvrir la référence →
  93. Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 81Article 81 · 07/12/2006En cas de récidive pour une même infraction ou pour une infraction de qualification identique, dans un délai de six mois qui suit la date à laquelle la première décision de condamnation est devenue irrévocable, les sanctions prévues au…Ouvrir la référence →
  94. Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 81 bisArticle 81 bis · 07/12/2006Le produit des amendes, qui ont été prononcées pour infraction aux dispositionsOuvrir la référence →
  95. Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 81 bisArticle 81 bis · 07/12/2006Le produit des amendes, qui ont été prononcées pour infraction aux dispositionsOuvrir la référence →
  96. Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination — article 81 bisArticle 81 bis · 07/12/2006Le produit des amendes, qui ont été prononcées pour infraction aux dispositions de la présente loi, est affecté à concurrence de 20% de son montant au Fonds national pour la protection et la mise en valeur de l'environnement institué en…Ouvrir la référence →
  97. Loi n° 28-13 relative aux recherches biomédicales — article 65Article 65 · 20/08/2015Sans préjudice de la responsabilité civile à l'égard des personnes ayant subi l'infraction, quiconque procède à la constitution d'une biothèque en violation des dispositions des 2ème, 3ème et 4ème alinéas de l'article 31 ci-dessus est puni…Ouvrir la référence →
  98. Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 68Article 68 · 21/07/2011La tentative d'infraction est punie du même montant que l'infraction elle-même.Ouvrir la référence →
  99. Loi n° 30-05 relative au transport par route de marchandises dangereuses — article 40Article 40 · 02/06/2011Lorsque l'infraction est constatée à l'occasion d'un contrôle sur route, le véhicule concerné est immédiatement immobilisé.Ouvrir la référence →
  100. Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 165Article 165 · 07/04/2011La juridiction saisie peut ordonner la publication du jugement rendu, par tous les moyens qu'elle détermine ; cette publication s'effectue dans les conditions et sous les peines prévues par le code pénal.Ouvrir la référence →