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Droit pénal

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  1. Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel — article 52Article 52 · 05/03/2009Sans préjudice de la responsabilité civile à l'égard des personnes ayant subi des dommages du fait de l'infraction, est puni d'une amende de 10.000 à 100.000 DH, quiconque aura mis en œuvre un fichier de données à caractère personnel sans…Ouvrir la référence →
  2. Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel — article 52Article 52 · 23/02/2009Sans préjudice de la responsabilité civile à l'égard des personnes ayant subi des dommages du fait de l'infraction, est puni d'une amende de 10.000 à 100.000 DH, quiconque aura mis en œuvre un fichier de données à caractère personnel sans…Ouvrir la référence →
  3. Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel — article 53Article 53 · 23/02/2009Est puni d'une amende de 20.000 à 200.000 DH par infraction, tout responsable de traitement de données à caractère personnel refusant les droits d'accès, de rectification ou d'opposition prévus aux articles 7, 8 et 9 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  4. Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel — article 53Article 53 · 05/03/2009Est puni d'une amende de 20.000 à 200.000 DH par infraction, tout responsable de traitement de données à caractère personnel refusant les droits d'accès, de rectification ou d'opposition prévus aux articles 7, 8 et 9 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  5. Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions — article 36Article 36 · 06/08/2020Sous peine des sanctions prévues par le code pénal,Ouvrir la référence →
  6. Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions — article 44Article 44 · 06/08/2020Le tribunal peut prononcer, sous réserve des droits des tiers, la confiscation des objets et choses qui ont servi ou devaient servir à l'infraction ou qui en sont les produits.Ouvrir la référence →
  7. Loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine — article 27Article 27 · 21/11/1996Article 27 Lorsqu'à la suite d'une inspection il est relevé une infraction, le président du conseil régional et le chef de l'administration concernée en informent, par rapport motivé, commun ou indépendant, le directeur de la clinique et…Ouvrir la référence →
  8. Loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine — article 66Article 66 · 21/11/1996Article 66 L'usage du titre de docteur en médecine par une personne non titulaire d'un diplôme de médecin est constitutif de l'infraction d'usurpation du titre de médecin prévue et réprimée par l'article 381 du Code pénal.Ouvrir la référence →
  9. Loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine — article 69Article 69 · 21/11/1996Article 69: Les médecins condamnés pour des faits qualifiés de crime ou délit contre les personnes, l'ordre des familles, la moralité publique peuvent, accessoirement à la peine principale, être condamnés à une interdiction temporaire ou…Ouvrir la référence →
  10. Loi n° 10-95 sur l'eau — article 108Article 108 · 16/08/1995Article 108: Le procès-verbal de constatation doit comporter notamment les circonstances de l'infraction, les explications de l'auteur et les éléments faisant ressortir la matérialité des infractions.Ouvrir la référence →
  11. Loi n° 10-95 sur l'eau — article 111Article 111 · 16/08/1995Article 111: Quiconque, par quelque moyen que ce soit, met les agents désignés à l'article 104 ci-dessus, dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, est puni des peines prévues par l'article 609 du code pénal précité.Ouvrir la référence →
  12. Loi n° 10-95 sur l'eau — article 121Article 121 · 16/08/1995Article 121 Sera puni d'une peine d'emprisonnement de 3 à 12 mois et d'une amende de 1.200 à 5.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura fait fonctionner une installation en infraction à une interdiction…Ouvrir la référence →
  13. Loi n° 10-95 sur l'eau — article 76Article 76 · 16/08/1995Article 76 Constitue un délit au sens de la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudesOuvrir la référence →
  14. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 192Article 192 · 24/12/2014Est en état de récidive, pour l'application des articles 187, 190 et 191 ci-dessus et 194 ci-dessous, toute personne qui, après avoir fait l'objet d'une condamnation irrévocable pour une infraction antérieure, en commet une autre de même…Ouvrir la référence →
  15. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 192Article 192 · 24/12/2014Est en état de récidive, pour l'application des articles 187, 190 et 191 ci-dessus et 194 ci-dessous, toute personne qui, après avoir fait l'objet d'une condamnation irrévocable pour une infraction antérieure, en commet une autre de même…Ouvrir la référence →
  16. Loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes — article 4Article 4 · 22/02/2018Les dispositions des articles 61 et 407 du Code pénalOuvrir la référence →
  17. Loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes — article 5Article 5 · 22/02/2018Les dispositions du Code pénal visé ci-dessus sontOuvrir la référence →
  18. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 77Article 77 · 24/07/2014Dans tous les cas prévus aux articles 75 et 76 ci-dessus, le coupable peut être frappé, indépendamment de l'application de l'article 87 du code pénal, de l'interdiction d'un ou de plusieurs des droits mentionnés à l'article 40 du même code.Ouvrir la référence →
  19. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 77Article 77 · 30/06/2014Dans tous les cas prévus aux articles 75 et 76 ci-dessus, le coupable peut être frappé, indépendamment de l'application de l'article 87 du code pénal, de l'interdiction d'un ou de plusieurs des droits mentionnés à l'article 40 du même code.Ouvrir la référence →
  20. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 84Article 84 · 30/06/2014Les dispositions de l'article 146 du code pénal relatives auxOuvrir la référence →
  21. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 84Article 84 · 24/07/2014Les dispositions de l'article 146 du code pénal relatives aux circonstances atténuantes ne sont pas applicables aux peines d'amende prononcées en vertu de la présente loi.Ouvrir la référence →
  22. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 86Article 86 · 24/07/2014Le tribunal peut ordonner la publication et l'affichage de sa décision ou l'une de ces mesures seulement conformément aux dispositions de l'article 48 du code pénal, rendue en application du présent chapitre aux frais du condamné sans que…Ouvrir la référence →
  23. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 86Article 86 · 30/06/2014Le tribunal peut ordonner la publication et l'affichage de sa décision ou l'une de ces mesures seulement conformément aux dispositions de l'article 48 du code pénal, rendue en application du présent chapitre aux frais du condamné sans que…Ouvrir la référence →
  24. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 89Article 89 · 24/07/2014Les dispositions pénales de la présente loi ne sont applicables que si les faits qu'elles répriment ne peuvent recevoir une qualification pénale plus grave en vertu des dispositions du code pénal.Ouvrir la référence →
  25. Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 89Article 89 · 30/06/2014Les dispositions pénales de la présente loi ne sont applicables que si les faits qu'elles répriment ne peuvent recevoir une qualification pénale plus grave en vertu des dispositions du code pénal.Ouvrir la référence →
  26. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 10Article 10 · 04/06/2015Si des individus non militaires sont déclarés coupables d'une infraction réprimée par la présente loi et non prévue par d'autres lois pénales, ils sont condamnés aux peines prévues pour ladite infraction par la présente loi.Ouvrir la référence →
  27. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 103Article 103 · 04/06/2015La formation de jugement n'est pas liée par la qualification de l'infraction qui lui a été déférée.Ouvrir la référence →
  28. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 141Article 141 · 04/06/2015Les dispositions de la loi relative à la procédure pénale ainsi que celles du Code pénal relatives à la durée des peines subies, au casier judiciaire, à la réhabilitation et au sursis à l'exécution sont applicables aux infractions prévues…Ouvrir la référence →
  29. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 155Article 155 · 04/06/2015Les peines prononcées par le tribunal militaire en matière de crimes sont celles édictées par l'article 16 du Code pénal.Ouvrir la référence →
  30. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 156Article 156 · 04/06/2015Outre les peines délictuelles prévues par l'article 17 du Code pénal, le tribunal militaire peut prononcer la destitution.Ouvrir la référence →
  31. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 157Article 157 · 04/06/2015Le tribunal militaire prononce, en ce qui concerne les contraventions, les peines prévues à l'article 18 du Code pénal.Ouvrir la référence →
  32. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 158Article 158 · 04/06/2015Entraîne la perte du grade, toute condamnation, même si elle n'a pas entraîné la dégradation ou la destitution, prononcée par quelque juridiction que ce soit contre un officier ou un sous-officier pour crime ou pour l'un des délits prévus…Ouvrir la référence →
  33. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 164Article 164 · 04/06/2015Quelle que soit la peine prononcée et même dans le cas où la désertion ou l'insoumission est qualifiée de délit, si le coupable n'a pu être arrêté ou s'il s'est évadé, sont appliquées à son égard les dispositions des articles 115 à 118 de…Ouvrir la référence →
  34. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 2Article 2 · 04/06/2015Les dispositions du Code pénal et de la loi relative à la procédure pénale en vigueur sont applicables devant le tribunal militaire en tout ce qui n'est pas prévu par une disposition de la présente loi ou par tout autre texte législatif.Ouvrir la référence →
  35. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 206Article 206 · 04/06/2015Encourt le maximum des peines prévues au Code pénal, quiconque, en temps de guerre, commet une infraction en vue de porter atteinte aux institutions de l'Etat ou à la sécurité des personnes ou des biens si elle est perpétrée au profit de…Ouvrir la référence →
  36. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 209Article 209 · 04/06/2015Sont punies de cinq à dix ans de réclusion et d'une amende de 10.000 à 2.000.000 de dirhams, les faits prévus aux articles 607- 3 à 607-10 du Code pénal lorsqu'ils portent atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données relevant…Ouvrir la référence →
  37. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 211Article 211 · 04/06/2015Les peines prévues au Code pénal en ce qui concerne le faux et l'usage de faux sont applicables aux administrateurs ou comptables militaires qui portent sciemment sur les rôles, les états de situation ou de revues, un nombre d'hommes, de…Ouvrir la référence →
  38. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 212Article 212 · 04/06/2015Les peines prévues au Code pénal en ce qui concerne le détournement et la dissipation sont applicables à tout militaire ou assimilé qui a détourné ou dissipé des deniers ou effets actifs en tenant lieu, ou des pièces, actes, titres, effets…Ouvrir la référence →
  39. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 214Article 214 · 04/06/2015Constitue une circonstance aggravante réprimée par les peines prévues aux articles 505 à 510 du Code pénal, le vol commis par un militaire ou assimilé, au préjudice de l'habitant chez lequel il est logé ou cantonné.Ouvrir la référence →
  40. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 215Article 215 · 04/06/2015Les peines prévues au Code pénal sont applicables à tout militaire ou assimilé qui a volé des deniers ou effets actifs en tenant lieu, ou des pièces, titres, actes, effets mobiliers ou des armes, munitions, matières, denrées, ou des objets…Ouvrir la référence →
  41. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 39Article 39 · 04/06/2015Lorsque le procureur général du Roi près le tribunal militaire estime, au vu des documents visés à l'alinéa 2 de l'article 38 ci-dessus, que les faits commis constituent une infraction, il peut délivrer, soit une réquisition de procéder à…Ouvrir la référence →
  42. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 43Article 43 · 04/06/2015En cas d'infraction flagrante, les officiers de police judiciaire militaire peuvent arrêter les personnes justiciables du tribunal militaire suspectées d'avoir commis l'infraction à condition de les présenter immédiatement à l'autorité…Ouvrir la référence →
  43. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 44Article 44 · 04/06/2015Hors le cas d'infraction flagrante, aucun militaire.Ouvrir la référence →
  44. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 47Article 47 · 04/06/2015Lorsque les officiers de police judiciaire sont appelés à constater une infraction de la compétence des tribunaux ordinaires dans des établissements militaires ou à y procéder à l'arrestation des auteurs, ils doivent obtenir une…Ouvrir la référence →
  45. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 54Article 54 · 04/06/2015Lorsqu'il s'agit d'une infraction relevant de la compétence des tribunaux ordinaires, le procureur général du Roi près le tribunal militaire envoie les documents et pièces du dossier au ministère public du tribunal compétent.Ouvrir la référence →
  46. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 55Article 55 · 04/06/2015Lorsqu'il s'agit d'une infraction relevant de la compétence du tribunal militaire, le procureur général du Roi près le tribunal militaire prend à son égard les mesures qu'il juge opportunes.Ouvrir la référence →
  47. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 58Article 58 · 04/06/2015Lorsqu'il s'agit d'un délit, le procureur général du Roi près le tribunal militaire peut ordonner au procureur du Roi que l'accusé soit traduit directement devant la formation de jugement du tribunal militaire lorsqu'il a été procédé…Ouvrir la référence →
  48. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 66Article 66 · 04/06/2015En cas d'infraction aux mesures prescrites par les articles 62 (alinéas 1 et 2), 64 (alinéa 2) et 65 ci-dessus, sont appliqués les dispositions des articles 210 à 213 de la loi relative à la procédure pénale.Ouvrir la référence →
  49. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 67Article 67 · 04/06/2015Après le premier interrogatoire, le juge d'instruction militaire interroge en détail l'accusé sur les circonstances de l'infraction, il lui fait présenter toutes les pièces à conviction et reçoit ses déclarations et ses aveux, à cet effet…Ouvrir la référence →
  50. Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 9Article 9 · 04/06/2015Toute personne qui a directement subi un dommage causé par une infraction dont la compétence revient au tribunal militaire peut se porter partie civile devant ledit tribunal.Ouvrir la référence →
  51. Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement — article 79Article 79 · 12/05/2003Les personnes chargées de constater les infractions dressent des procès- verbaux qui déterminent, notamment, les circonstances et la nature de l'infraction ainsi que les explications du contrevenant.Ouvrir la référence →
  52. Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 96Article 96 · 21/11/2014Sont punis des peines prévues par le code pénal ceuxOuvrir la référence →
  53. Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 96Article 96 · 21/11/2014Sont punis des peines prévues par le code pénal ceuxOuvrir la référence →
  54. Loi n° 116-14 modifiant et complétant la loi n° 52-05 portant code de la route — article 2Article 2 · 17/11/2016Lorsqu'une infraction est constatéeOuvrir la référence →
  55. Loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale — article 40Article 40 · 03/10/2002Lorsqu'à la suite d'une inspection, il est relevé une infraction, le chef de l'administration concerné en informe, par rapportOuvrir la référence →
  56. Loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale — article 47Article 47 · 03/10/2002Toute infraction aux dispositions des articles 29 (2ème alinéa) et 30 ci-dessus est punie d'une amende de 1.500 à 7.500 dirhams.Ouvrir la référence →
  57. Loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale — article 48Article 48 · 03/10/2002Toute infraction aux dispositions des articles 31, 36 et 38 (1er alinéa) de la présente loi est punie d'une amende de 750 à 3.000 dirhams.Ouvrir la référence →
  58. Loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale — article 52Article 52 · 03/10/2002Est en état de récidive, toute personne qui, dans l'année qui suit une condamnation irrévocablement prononcée pour l'une des infractions prévues par la présente loi, commet une infraction de qualification identique.Ouvrir la référence →
  59. Loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement — article 15Article 15 · 12/05/2003Article 15: En cas d'inobservation des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, l'agent commissionné ayant constaté une infraction en établit un procès-verbal dont il transmet une copie, dans un délai ne…Ouvrir la référence →
  60. Loi n° 12-18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 1Article 1 · 26/08/2021Sont modifiés et complétés comme suit les articlesOuvrir la référence →
  61. Loi n° 12-18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 13-1Article 13-1 · 26/08/2021Les autorités et les organismes ci-après,Ouvrir la référence →
  62. Loi n° 12-18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 13-2Article 13-2 · 26/08/2021<< Article 13.2.- Les autorités gouvernementales quiOuvrir la référence →
  63. Loi n° 12-18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 14Article 14 · 26/08/2021<< Article 14-Il est créé, auprès du Chef du Gouvernement,Ouvrir la référence →
  64. Loi n° 12-18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 15Article 15 · 26/08/2021l'Unité est chargée notamment desOuvrir la référence →
  65. Loi n° 12-18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 2Article 2 · 26/08/2021Sont modifiées et complétées comme suit, les dispositionsOuvrir la référence →
  66. Loi n° 12-18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 2 annexe 2Article 2 annexe 2 · 26/08/2021Les dispositions du présent chapitre sont << applicables aux personnes physiques et morales suivantes << désignées, ci-après, par «< personnes assujetties >> :Ouvrir la référence →
  67. Loi n° 12-18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 24Article 24 · 26/08/2021« Article 24.- L'Unité peut, en vertu d'accords de << coopération ou en application du principe de réciprocité, << et dans le strict respect des dispositions légales en vigueur, << échanger des renseignements financiers liés à des…Ouvrir la référence →
  68. Loi n° 12-18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 3Article 3 · 26/08/2021Les dispositions de la loi n° 43-05 précitée sontOuvrir la référence →
  69. Loi n° 12-18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 3 annexe 2Article 3 annexe 2 · 26/08/2021<< Article 3.- Les personnes assujetties sont tenuesOuvrir la référence →
  70. Loi n° 12-18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 32Article 32 · 26/08/2021<< Article 32.- Il est créé une commission dénommée « "Commission nationale chargée de l'application des << sanctions prévues par les Résolutions du Conseil de Sécurité << des Nations-Unies relatives au terrorisme, à la prolifération <<…Ouvrir la référence →
  71. Loi n° 12-18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 4Article 4 · 26/08/2021Sont abrogées et remplacées comme suit les dispositions des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 13.1, 13.2, 14, 15, 24 et 32 de la loi n° 43-05 précitée :Ouvrir la référence →
  72. Loi n° 12-18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 4 annexe 2Article 4 annexe 2 · 26/08/2021Les personnes assujetties sont tenuesOuvrir la référence →
  73. Loi n° 12-18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 5Article 5 · 26/08/2021Les personnes assujetties ci-après,Ouvrir la référence →
  74. Loi n° 12-18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 5 annexe 2Article 5 annexe 2 · 26/08/2021<< L'Unité de traitement du renseignement financier, «< créée en vertu du décret n° 2-08-572 du 25 hija 1429 << (24 décembre 2008), pris en application de l'article 14 de la << loi n° 43-05 précitée relative à la lutte contre le…Ouvrir la référence →
  75. Loi n° 12-18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 6Article 6 · 26/08/2021Les personnes assujetties visées àOuvrir la référence →
  76. Loi n° 12-18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 6 annexe 2Article 6 annexe 2 · 26/08/2021<< Sont abrogés les articles 12, 30, l'intitulé du chapitre III << et les articles 33, 34, 35, 36 et 37 de la loi précitée n° 43-05 << relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.Ouvrir la référence →
  77. Loi n° 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l'air — article 11Article 11 · 19/06/2003Article 11 :En cas de constatation d'une infraction aux dispositions de la présente loi et des textes pris pourOuvrir la référence →
  78. Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 115Article 115 · 12/03/2015Toute infraction aux dispositions des articles 72 ( 2ème alinéa ) , 74 ( 1er alinéa ) et 75Ouvrir la référence →
  79. Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 116Article 116 · 12/03/2015Est passible d'une amende de 5.000 à 10.000 dirhams , toute infraction auxOuvrir la référence →
  80. Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 119Article 119 · 12/03/2015L'usage du titre de docteur en médecine par une personne non titulaire d'un diplôme de médecin est constitutif de l'infraction d'usurpation du titre de médecin prévue et réprimée par l'article 381 du Code pénal.Ouvrir la référence →
  81. Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 121Article 121 · 12/03/2015Les médecins condamnés par des faits qualifiés de crime ou délit contre les personnes, l'ordre des familles, la moralité publique peuvent, accessoirement à la peine principale, être, condamnés à une interdiction temporaire ou définitive…Ouvrir la référence →
  82. Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 58Article 58 · 12/03/2015Lorsqu'à la suite d'une visite d'inspection, il est relevé une infraction, l'autorité gouvernementale compétente adresse au médecin titulaire du cabinet ou, en cas de société, aux médecins concernés, une mise en demeure accompagnée du…Ouvrir la référence →
  83. Loi n° 14-08 relative au mareyage — article 27Article 27 · 30/06/2011Dans un délai ne pouvant excéder huit (8) jours à compter de la réception par le délégué des pêches maritimes de l'original du procès-verbal relatif à la constatation de l'infraction, l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime…Ouvrir la référence →
  84. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 323Article 323 · 01/08/1996Les faits punis par les articles 317 et 318 sont considérés pour l'application des dispositions concernant la récidive, comme constituant un même délit.Ouvrir la référence →
  85. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 67Article 67 · 01/08/1996Indépendamment des règles posées par le code pénal, est en état de récidive, quiconque ayant fait précédemment l'objet d'une condamnation à une amende, commet le même délit dans les cinq années qui suivent le prononcé de la première…Ouvrir la référence →
  86. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 68Article 68 · 01/08/1996Les dispositions des articles 64 et 66 n'excluent pas l'application, le cas échéant, des dispositions du code pénal.Ouvrir la référence →
  87. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 78-3Article 78-3 · 01/08/1996Sous réserve des dispositions de l'article 690 ci-dessous, toute infraction aux dispositions de l'article 78-2 ci-dessus, est passible au profit du Trésor d'une amende pécuniaire dont la proportion est déterminée au taux directeur de…Ouvrir la référence →
  88. Loi n° 16-03 relative à la profession d’Adoul — article 23Article 23 · 20/11/2008Est punie par les sanctions prévues à l'article 381 du code pénal:Ouvrir la référence →
  89. Loi n° 16-03 relative à la profession d’Adoul — article 26Article 26 · 20/11/2008L'Adoul jouit dans l'exercice de ses fonctions ou en raison de cet exercice de la protection prévue par les dispositions des articles 263 et 267 du code pénal.Ouvrir la référence →
  90. Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 141Article 141 · 22/11/2006Article 141 Toute infraction aux dispositions de l'article 107 de la présente loi estOuvrir la référence →
  91. Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 143Article 143 · 22/11/2006Article 143 Toute infraction à l'article 120 ci-dessus est passible d'une amende deOuvrir la référence →
  92. Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 147Article 147 · 22/11/2006Article 147 Les pharmaciens condamnés pour des faits qualifiés de crime contre les personnes ou la moralité publique peuvent, accessoirement à la sanction pénale, être condamnés à une interdiction temporaire ou définitive d'exercer la…Ouvrir la référence →
  93. Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 151Article 151 · 22/11/2006Article 151 Toute infraction aux dispositions relatives à la publicité, prévues à laOuvrir la référence →
  94. Loi n° 17-04 — article 141Article 141 · 07/12/2006Toute infraction aux dispositions de l'article 107 de laOuvrir la référence →
  95. Loi n° 17-04 — article 143Article 143 · 07/12/2006Toute infraction à l'article 120 ci-dessus est passible d'uneOuvrir la référence →
  96. Loi n° 17-04 — article 147Article 147 · 07/12/2006Les pharmaciens condamnés pour des faits qualifiés de crime contre les personnes ou la moralité publique peuvent, accessoirement à la sanction pénale, être condamnés à une interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession…Ouvrir la référence →
  97. Loi n° 17-04 — article 148Article 148 · 07/12/2006Toute infraction aux dispositions des articles 31,32, 33, 35, 36, 37 et 97 de la présente loi est passible d'une amende de 1.000 à 6.000 dirhams.Ouvrir la référence →
  98. Loi n° 17-04 — article 151Article 151 · 07/12/2006Toute infraction aux dispositions relatives à la publicité, prévues à la section IV du chapitre II du titre premier de la présente loi est punie d'une amende de 5.000 à 50.000 dirhams.Ouvrir la référence →
  99. Loi n° 17-04 — article 153Article 153 · 07/12/2006Est en état de récidive au sens des dispositions du présent titre, toute personne qui commet une infraction de qualification identique dans un délai de cinq ans qui suit la date à laquelle une première condamnation a acquis la force de la…Ouvrir la référence →
  100. Loi n° 17-04 — article 83Article 83 · 07/12/2006Lorsqu'à la suite d'une inspection d'un établissement pharmaceutique, il est relevé une infraction de nature à porter atteinte à la santé de la population, le pharmacien responsable dudit établissement est mis en demeure par…Ouvrir la référence →