Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 116
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RéférenceArticle 116
Instrument / juridictionLoi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier
Dans les cas prévus aux articles 113, 114 et 115 de la présente loi, le tribunal ordonne la fermeture de l'établissement de la personne responsable de l'infraction commise.
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