Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 119
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RéférenceArticle 119
Instrument / juridictionLoi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine
L'usage du titre de docteur en médecine par une personne non titulaire d'un diplôme de médecin est constitutif de l'infraction d'usurpation du titre de médecin prévue et réprimée par l'article 381 du Code pénal.
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