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RéférenceArticle 65
Instrument / juridictionLoi n° 12-90 relative à l'urbanisme
Article 65 :L'agent ayant constaté une infraction de celles visées à l'article 64 ci-dessus en établit procès-verbal qu'il transmet dans les plus brefs délais au président du conseil communal, au gouverneur concerné et au contrevenant.
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