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Droit pénal

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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 165Article 165 · 07/04/2011La juridiction saisie peut ordonner la publication du jugement rendu, par tous les moyens qu'elle détermine ; cette publication s'effectue dans les conditions et sous les peines prévues par le code pénal.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 165Article 165La juridiction saisie peut ordonner la publication du jugement rendu, par tous les moyens qu'elle détermine ; cette publication s'effectue dans les conditions et sous les peines prévues par le code pénal.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 176Article 176 · 07/04/2011Est puni d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams le fournisseur qui, en infraction aux dispositions des articles 23 et 24 fait de la publicité, quelle que soit la technique de communication à distance.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 176Article 176Est puni d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams le fournisseur qui, en infraction aux dispositions des articles 23 et 24 fait de la publicité, quelle que soit la technique de communication à distance,Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 176Article 176 · 07/04/2011Est puni d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams le fournisseur qui, en infraction aux dispositions des articles 23 et 24 fait de la publicité, quelle que soit la technique de communication à distance.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 180Article 180 · 07/04/2011Toute infraction aux dispositions des articles 47 à 51 et de l'article 31 sera punie d'une amende de 1.200 à 25.000 dirhams.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 180Article 180Toute infraction aux dispositions des articles 47 à 51 et de l'article 31 sera punie d'une amende de 1.200 à 25.000 dirhams.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 180Article 180 · 07/04/2011Toute infraction aux dispositions des articles 47 à 51 et de l'article 31 sera punie d'une amende de 1.200 à 25.000 dirhams.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 184Article 184Sans préjudice des dispositions de l'article 552 du code pénal, les infractions aux dispositions de l'article 59, sur l'abus de faiblesse ou de l'ignorance d'un consommateur, sont punies d'un emprisonnement de 1 mois à 5 ans et d'une…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 184Article 184 · 07/04/2011Sans préjudice des dispositions de l'article 552 du code pénal, les infractions aux dispositions de l'article 59, sur l'abus de faiblesse ou de l'ignorance d'un consommateur, sont punies d'un emprisonnement de 1 mois à 5 ans et d'une…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 184Article 184 · 07/04/2011Sans préjudice des dispositions de l'article 552 du code pénal, les infractions aux dispositions de l'article 59, sur l'abus de faiblesse ou de l'ignorance d'un consommateur, sont punies d'un emprisonnement de 1 mois à 5 ans et d'une…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 191Article 191Le prêteur ou le bailleur qui, en infraction aux dispositions de l'article 121 ou de l'article 139, accepte de recevoir de l'emprunteur ou du preneur, ou pour le compte d'un de ces derniers, un versement ou un dépôt, un chèque ou un effet…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 191Article 191 · 07/04/2011Le prêteur ou le bailleur qui, en infraction aux dispositions.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 191Article 191 · 07/04/2011Le prêteur ou le bailleur qui, en infraction aux dispositions.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 192Article 192Le prêteur en infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article 124, ou le fournisseur en infraction aux dispositions de l'article 127, ou le bailleur en infraction avec les dispositions de l'article 141, qui ne restitue pas les…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 192Article 192 · 07/04/2011Le prêteur en infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article 124, ou le fournisseur en infraction aux dispositions de l'article 127, ou le bailleur en infraction avec les dispositions de l'article 141, qui ne restitue pas les…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 192Article 192 · 07/04/2011Le prêteur en infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article 124, ou le fournisseur en infraction aux dispositions de l'article 127, ou le bailleur en infraction avec les dispositions de l'article 141, qui ne restitue pas les…Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 193Article 193 · 07/04/2011Toute infraction aux dispositions de l'article 143 est punieOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 193Article 193Toute infraction aux dispositions de l'article 143 est punie d'une amende de 20.000 à 30.000 dirhams.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 193Article 193 · 07/04/2011Toute infraction aux dispositions de l'article 143 est punieOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 194Article 194 · 07/04/2011Toute infraction aux dispositions de l'article 206 est punieOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 194Article 194 · 07/04/2011Toute infraction aux dispositions de l'article 206 est punieOuvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 194Article 194Toute infraction aux dispositions de l'article 206 est punie d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 195Article 195Les dispositions pénales prévues par la présente loi ne s'appliquent que s'il s'avère difficile de donner aux faits punissables une qualification pénale plus sévère en application des dispositions du code pénal.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information — article 28Article 28 · 12/03/2018Est considérée coupable de l'infraction de divulgation du secret professionnel aux termes de l'article 446 du Code pénal quiconque aura enfreint les dispositions de l'article 7 de la présente loi, sauf qualification plus sévère des faits.Ouvrir la référence →
Loi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information — article 28Article 28 · 12/03/2018Est considérée coupable de l'infraction de divulgation du secret professionnel aux termes de l'article 446 du Code pénal quiconque aura enfreint les dispositions de l'article 7 de la présente loi, sauf qualification plus sévère des faits.Ouvrir la référence →
Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 92Article 92 · 20/11/2008Sont punis des peines prévues à l'article 357 du code pénal: - les dirigeants d'un établissement initiateur qui donnent sciemment un bordereau, prévu à l'article 21 ci-dessus, contenant des informations fausses ou incomplètes ;Ouvrir la référence →
Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 136Article 136 · 25/08/2016En cas de flagrant délit et dans les conditions prévues par la présente loi, les agents désignés à l'article 131 ci-dessus arrêtent les travaux, saisissent et mettent en fourrière le matériel et les choses dont l'usage constitue une…Ouvrir la référence →
Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 138Article 138 · 25/08/2016Quiconque, par quelque moyen que ce soit, met les agents désignés à l'article 131 ci-dessus, dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, notamment, en les empêchant d'accéder aux lieux de l'infraction et/ou en refusant de leur fournir…Ouvrir la référence →
Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 151Article 151 · 25/08/2016Est puni d'une peine d'emprisonnement de 3 à 12 mois et d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura fait fonctionner une installation en infraction à une interdiction prononcée en…Ouvrir la référence →
Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 153Article 153 · 25/08/2016Lorsqu'une infraction aux dispositions de la présente loi ou des textes pris pour son application cause un dommage quelconque au domaine public hydraulique ou à ses dépendances, le contrevenant est condamné en plus des peines prévues par…Ouvrir la référence →
Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 60Article 60 · 25/08/2016En cas d'infraction aux dispositions des articles 55, 56 et 57 ci-dessus et sans préjudice des dispositions de l'article 144 ci-dessous l'administration peut, après mise en demeure avec accusé de réception restée sans effet, révoquer…Ouvrir la référence →
Loi n° 40-04 relative aux crèches privées — article 26Article 26 · 20/11/2008Est en état de récidive, toute personne ayant été condamnée par décision devenue irrévocable pour l'une des infractions prévues aux articles 22 à 25 ci-dessus, et qui a commis une infraction de qualification identique dans un délai de cinq…Ouvrir la référence →
Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 270Article 270 · 24/05/2016Les enquêteurs de première information et les enquêteurs techniques ainsi que les personnes auxquelles ils font appel sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par le Code pénal.Ouvrir la référence →
Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 275Article 275 · 24/05/2016La juridiction compétente pour connaître des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application est celle du lieu de l'aérodrome où l'aéronef a atterri immédiatement après la commission de l'infraction…Ouvrir la référence →
Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 279Article 279 · 24/05/2016Toute constatation d'une infraction doit être immédiatement suivie de l'établissement d'un procès-verbal dûment signé par l'agent verbalisateur et par le ou les auteurs de l'infraction.Ouvrir la référence →
Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 281Article 281 · 24/05/2016Lorsque la constatation de l'infraction nécessite leOuvrir la référence →
Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 287Article 287 · 24/05/2016Dans un délai qui ne peut excéder trois jours ouvrables à compter de la date de réception de l'original du procès-verbal d'infraction, l'autorité compétente adresse au président du tribunal compétent une requête accompagnée du procès-…Ouvrir la référence →
Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 289Article 289 · 24/05/2016En aucun cas, le montant de l'amende forfaitaire de composition ne doit être inférieur au montant minimum de l'amende encourue pour l'infraction commise.Ouvrir la référence →
Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 291Article 291 · 24/05/2016L'autorité compétente tient un registre des contrevenants mentionnant, outre l'identité de ceux-ci, la nature de l'infraction commise, sa date, la sanction prise et la mention de la procédure de transaction, le cas échéant.Ouvrir la référence →
Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 301Article 301 · 24/05/2016Est puni d'une amende de vingt mille (20.000) à cent mille (100.000) dirhams, sans préjudice des dispositions des articles 218-1 et 607 ter du code pénal, quiconque détruit ou endommage des installations ou équipements de l'aide à la…Ouvrir la référence →
Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 1Article 1 · 17/04/2007Le chapitre IX du titre I du livre III du code pénal approuvé par le dahir no 1-59-413 du 28Ouvrir la référence →
Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 18Article 18 · 17/04/2007Article 18: Dès que les renseignements recueillis par l'Unité mettent en évidence des faits susceptibles de constituer une infraction de blanchiment de capitaux, celle-ci en réfère au Procureur du Roi près le tribunal de première instance…Ouvrir la référence →
Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 18Article 18 · 17/04/2007Article 18: Dès que les renseignements recueillis par l'Unité mettent en évidence des faits susceptibles de constituer une infraction de blanchiment de capitaux, celle-ci en réfère au Procureur du Roi près le tribunal de première instance…Ouvrir la référence →
Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 25Article 25 · 17/04/2007Article 25: Pour les sommes ou les opérations ayant fait l'objet de la déclaration de soupçon visée à l'article 9 du présent chapitre, aucune poursuite fondée sur l'article 446 du Code Pénal ou sur des dispositions spéciales relatives au…Ouvrir la référence →
Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 25Article 25 · 17/04/2007Article 25: Pour les sommes ou les opérations ayant fait l'objet de la déclaration de soupçon visée à l'article 9 du présent chapitre, aucune poursuite fondée sur l'article 446 du Code Pénal ou sur des dispositions spéciales relatives au…Ouvrir la référence →
Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 32Article 32 · 17/04/2007Article 32: La présente loi est applicable aux actes et opérations prévus à l'article 574-1 du code pénal, lorsque l'origine des biens ou produits est liée à une infraction de terrorisme ou lorsque lesdits actes ou opérations ont pour…Ouvrir la référence →
Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 32Article 32 · 17/04/2007Article 32: La présente loi est applicable aux actes et opérations prévus à l'article 574-1 du code pénal, lorsque l'origine des biens ou produits est liée à une infraction de terrorisme ou lorsque lesdits actes ou opérations ont pour…Ouvrir la référence →
Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 36Article 36 · 17/04/2007Article 36: Lorsque l'Unité prévue à l'article 14 ci-dessus, traite un cas relatif à une infraction de terrorisme, elle peut s'adjoindre des personnes de droit public concernées par le sujet.Ouvrir la référence →
Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 36Article 36 · 17/04/2007Article 36: Lorsque l'Unité prévue à l'article 14 ci-dessus, traite un cas relatif à une infraction de terrorisme, elle peut s'adjoindre des personnes de droit public concernées par le sujet.Ouvrir la référence →
Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 37Article 37 · 17/04/2007Article 37: Outre ses attributions prévues à l'article 15 ci-dessus, l'Unité peut recevoir et traiter les demandes de gel des biens émanant d'instances internationales habilitées, pour motif d'infraction de terrorisme.Ouvrir la référence →
Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 37Article 37 · 17/04/2007Article 37: Outre ses attributions prévues à l'article 15 ci-dessus, l'Unité peut recevoir et traiter les demandes de gel des biens émanant d'instances internationales habilitées, pour motif d'infraction de terrorisme.Ouvrir la référence →
Loi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) — article 40Article 40 · 18/04/2013Lorsqu'une infraction aux dispositions de la présente loi ou des législations visées à l'article 4 ci-dessus est de nature à porter atteinte aux droits des épargnants ou au fonctionnement du marché des capitaux, le président du tribunal…Ouvrir la référence →
Loi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) — article 50Article 50 · 18/04/2013Est en état de récidive, au sens des articles 46 et 48 de la présente loi toute personne qui a commis une infraction dans les cinq ans suivant une condamnation irrévocable pour des faits similaires.Ouvrir la référence →
Loi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux — article 40Article 40 · 18/04/2013Lorsqu'une infraction aux dispositions de la présente loi ou des législations visées à l'article 4 ci-dessus est de nature à porter atteinte aux droits des épargnants ou au fonctionnement du marché des capitaux, le président du tribunal…Ouvrir la référence →
Loi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux — article 50Article 50 · 18/04/2013Est en état de récidive, au sens des articles 46 et 48 de la présente loi toute personne qui a commis une infraction dans les cinq ans suivant une condamnation irrévocable pour des faits similaires.Ouvrir la référence →
Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 57Article 57 · 11/01/2021Sous peine des sanctions prévues par le code pénal, les agents de l'autorité nationale et les experts prévus à l'article 56 ci-dessus sont astreints au secret professionnel pour toute information dont ils ont eu connaissance à l'occasion…Ouvrir la référence →
Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 57Article 57 · 11/01/2021Sous peine des sanctions prévues par le code pénal, les agents de l'autorité nationale et les experts prévus à l'article 56 ci-dessus sont astreints au secret professionnel pour toute information dont ils ont eu connaissance à l'occasion…Ouvrir la référence →
Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 73Article 73 · 11/01/2021Lorsque l'auteur de l'infraction est une personne morale, et sans préjudice des peines qui peuvent être appliquées à ses dirigeants responsables de l'une des infractions prévues par la présente loi, les amendes prévues dans la même loi…Ouvrir la référence →
Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 73Article 73 · 11/01/2021Lorsque l'auteur de l'infraction est une personne morale, et sans préjudice des peines qui peuvent être appliquées à ses dirigeants responsables de l'une des infractions prévues par la présente loi, les amendes prévues dans la même loi…Ouvrir la référence →
Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 75Article 75 · 11/01/2021Les personnes déclarées responsables de l'une des infractions à la présente loi peuvent en outre, être sanctionnées des peines accessoires et des mesures de sûreté prévues par le code pénal.Ouvrir la référence →
Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 75Article 75 · 11/01/2021Les personnes déclarées responsables de l'une des infractions à la présente loi peuvent en outre, être sanctionnées des peines accessoires et des mesures de sûreté prévues par le code pénal.Ouvrir la référence →
Loi n° 47-09 relative à l'efficacité énergétique — article 22Article 22 · 17/11/2011Toute infraction constatée donne lieu, séance tenante, à laOuvrir la référence →
Loi n° 47-09 relative à l'efficacité énergétique — article 27Article 27 · 17/11/2011En cas de récidive pour infraction de qualification identique dans un délai de 5 ans qui suit la date à laquelle la première décision de condamnation est devenue irrévocable, les amendes prévues au présent chapitre sont portées au double.Ouvrir la référence →
Loi n° 48-15 — article 24Article 24 · 09/06/2016Les membres du Conseil et du Comité de règlement des différends sont astreints au secret professionnel sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article 446 du code pénal.Ouvrir la référence →
Loi n° 52-05 portant code de la route — article 100Article 100 · 25/03/2010Par dérogation aux dispositions de l'article 99 ci-dessus et en cas de pluralité des délits commis simultanément parmi lesquels un délit parmi ceux visés aux 1, 3, 5 de l'article 99 ci- dessus, le nombre de points à retirer du capital de…Ouvrir la référence →
Loi n° 52-05 portant code de la route — article 102Article 102 · 25/03/2010L'immobilisation du véhicule est l'ordre donné, à titre préventif, par l'agent verbalisateur au conducteur d'arrêter son véhicule sur le lieu de constatation de l'infraction ou à proximité de celui-ci, tout en se conformant aux règles…Ouvrir la référence →
Loi n° 52-05 portant code de la route — article 105Article 105 · 25/03/2010La décision d'immobilisation résultant d'une infraction se rapportant aux cas visés au 5 à 9 et de 11, 12 et 14 de l'article 103 ci-dessus, peut être rendue effective dans un lieu où il sera possible au conducteur du véhicule de trouver…Ouvrir la référence →
Loi n° 52-05 portant code de la route — article 107Article 107 · 25/03/2010Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas cessé au moment où l'agent verbalisateur quitte le lieu où le véhicule est arrêté, celui-ci saisit l'administration dont il relève en lui remettant soit le certificat…Ouvrir la référence →
Loi n° 52-05 portant code de la route — article 109Article 109 · 25/03/2010Sous réserve des dispositions du 3 de l'article 104 ci-dessus, lorsque le contrevenant n'a pas justifié la cessation de l'infraction dans un délai de soixante douze (72) heures à compter de l'heure de l'immobilisation du véhicule…Ouvrir la référence →
Loi n° 52-05 portant code de la route — article 110Article 110 · 25/03/2010La mise en fourrière est le transfert et la garde d'un véhicule ou d'une partie d'un véhicule articulé objet d'une infraction en un endroit désigné par l'agent verbalisateur, par l'autorité compétente ou par l'autorité judiciaire, en vue…Ouvrir la référence →
Loi n° 52-05 portant code de la route — article 112Article 112 · 25/03/2010Outre les cas prévus par la loi et sous réserve qu'aucune décision judiciaire de mise en fourrière ou de saisie du véhicule n'ait été rendue, l'administration ordonne, au vu du procès-verbal de l'infraction, la mise en fourrière des…Ouvrir la référence →
Loi n° 52-05 portant code de la route — article 113Article 113 · 25/03/2010Dans les cas où la mise en fourrière est prévue par la présente loi, l'agent verbalisateur qui a établi le procès-verbal de constatation de l'infraction justifiant la mise en fourrière, saisit l'officier de police judiciaire…Ouvrir la référence →
Loi n° 52-05 portant code de la route — article 125Article 125 · 25/03/2010Les personnes chargées de la tenue des fichiers, à quelque titre que ce soit, sont tenues au secret professionnel, dans les termes et sous les sanctions prévus à l'article 446 du code pénal.Ouvrir la référence →
Loi n° 52-05 portant code de la route — article 141Article 141 · 25/03/2010Lorsqu'une infraction à la présente loi et aux textes prisOuvrir la référence →
Loi n° 52-05 portant code de la route — article 142Article 142 · 25/03/2010Lorsqu'une infraction à la présente loi et aux textes pris pourOuvrir la référence →
Loi n° 52-05 portant code de la route — article 144Article 144 · 25/03/2010Tout propriétaire de véhicule ou d'animaux est responsable des amendes, dommages-intérêts et frais auxquels son préposé peut être condamné, en vertu de la présente loi, pour infraction commise dans les fonctions auxquelles il l'a employé.Ouvrir la référence →
Loi n° 52-05 portant code de la route — article 145Article 145 · 25/03/2010Lorsqu'il est établi plus d'un procès-verbal contre le conducteur pour une même infraction se rapportant à une défectuosité mécanique ou d'équipement du véhicule autre que celle concernant les organes de sécurité du véhicule, le conducteur…Ouvrir la référence →
Loi n° 52-05 portant code de la route — article 146Article 146 · 25/03/2010Par dérogation à l'article 121 du code pénal, lorsqu'il aura été constaté plusieurs infractions à la charge du même auteur, les peines pécuniaires prévues pour chaque délit et pour chaque contravention se cumulent.Ouvrir la référence →
Loi n° 52-05 portant code de la route — article 150Article 150 · 25/03/2010Hors les cas prévus à l'article 361 du code pénal et sans préjudice de peines plus sévères, est punie d'un emprisonnement de un (1) mois à six (6) mois et d'une amende de cinq mille (5.000) à vingt mille (20.000) dirhams ou de l'une de ces…Ouvrir la référence →
Loi n° 52-05 portant code de la route — article 187Article 187 · 25/03/2010Toute infraction aux règles de circulation prises en application de l'article 94, est punie d'une amende de vingt (20) à cinquante (50) dirhams.Ouvrir la référence →
Loi n° 52-05 portant code de la route — article 194Article 194 · 25/03/2010En vue de constater une infraction à la présente loi et auxOuvrir la référence →
Loi n° 52-05 portant code de la route — article 196Article 196 · 25/03/2010Les procès-verbaux dressés sur les lieux de l'infraction ouOuvrir la référence →
Loi n° 52-05 portant code de la route — article 200Article 200 · 25/03/2010Lorsqu'une infraction est constatée dans les conditions fixées par l'article 197 ci-dessus, un procès-verbal relatif à l'infraction est établi.Ouvrir la référence →
Loi n° 52-05 portant code de la route — article 202Article 202 · 25/03/2010Le procès-verbal des infractions dont la constatation est fondée sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement, en l'absence d'un agent verbalisateur du lieu de l'infraction, fait foi jusqu'à preuve du…Ouvrir la référence →
Loi n° 52-05 portant code de la route — article 204Article 204 · 25/03/2010La délivrance au contrevenant ou au titulaire du certificat d'immatriculation ou au civilement responsable du véhicule et à leur demande expresse, d'un exemplaire de la photo d'infraction prise par les appareils de contrôle et de…Ouvrir la référence →
Loi n° 52-05 portant code de la route — article 215Article 215 · 25/03/2010En vue de procéder aux épreuves, analyses et examens prévus aux sous-sections 2 et 3 ci-dessus, le délai séparant, l'heure de l'accident, l'heure de l'infraction ou l'heure du contrôle de l'intéressé et l'heure desdits épreuves, analyses…Ouvrir la référence →
Loi n° 52-05 portant code de la route — article 217Article 217 · 25/03/2010Le procès-verbal et les documents relatifs à l'établissement de l'infraction, accompagnés du permis de conduire retenu dans les conditions prévues à l'article 216 ci-dessus, doivent, sauf disposition contraire prévue par la présente loi…Ouvrir la référence →
Loi n° 52-05 portant code de la route — article 28Article 28 · 25/03/2010La réalité d'une infraction entraînant un retrait de points duOuvrir la référence →
Loi n° 52-05 portant code de la route — article 31Article 31 · 25/03/2010Au cas où la réalité d'une infraction est établie par le paiement d'une amende transactionnelle et forfaitaire entre les mains de l'agent verbalisateur et entraîne la perte de la totalité des points, l'agent verbalisateur procède, contre…Ouvrir la référence →
Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques — article 40Article 40 · 06/12/2007Lorsque l'auteur de l'infraction est une personne morale, et sans préjudice des peines qui peuvent être appliquées à ses dirigeants, auteurs de l'une des infractions prévues ci-dessus, les amendes prévues par le présent chapitre sont…Ouvrir la référence →
Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques — article 40Article 40 · 03/12/2007Lorsque l'auteur de l'infraction est une personne morale, et sans préjudice des peines qui peuvent être appliquées à ses dirigeants, auteurs de l'une des infractions prévues ci-dessus, les amendes prévues par le présent chapitre sont…Ouvrir la référence →
Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques — article 40Article 40 · 06/12/2007Lorsque l'auteur de l'infraction est une personne morale, et sans préjudice des peines qui peuvent être appliquées à ses dirigeants, auteurs de l'une des infractions prévues ci-dessus, les amendes prévues par le présent chapitre sont…Ouvrir la référence →
Loi n° 53-18 relative à la mise sur le marché des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture — article 55Article 55 · 14/07/2021Toute constatation d'une infraction doit être suivieOuvrir la référence →
Loi n° 53-18 relative à la mise sur le marché des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture — article 56Article 56 · 14/07/2021Tout procès-verbal d'infraction est établi selon le modèleOuvrir la référence →
Loi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale — article 34Article 34 · 14/05/2018Sans préjudice des sanctions pénales prévues à la présente loi ou par la législation pénale en vigueur, toute infraction aux dispositions de la présente loi donne lieu à l'une des sanctions administratives suivantes, en fixant un délai…Ouvrir la référence →
Loi n° 66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction — article 12-7Article 12-7 · 19/09/2016Dès la constatation de l'infraction, et siOuvrir la référence →
Loi n° 66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction — article 12-8Article 12-8 · 19/09/2016Si les faits constitutifs de l'infraction « peuvent être rapportés car ils ne constituent pas une << violation grave aux règlements d'urbanisme ou de « construction, le contrôleur ayant constaté l'infraction, << donne l'ordre au…Ouvrir la référence →
Loi n° 66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction — article 63-3Article 63-3 · 19/09/2016Dès la constatation de l'infraction, et << si les travaux d'équipement ou de construction constitutifs de « ladite infraction sont en cours de réalisation, le contrôleur << ou l'officier de la police judiciaire ordonne l'arrêt immédiat <<…Ouvrir la référence →
Loi n° 66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction — article 63-4Article 63-4 · 19/09/2016Si les faits constitutifs de l'infraction « peuvent être rapportés car ils ne constituent pas une << violation grave aux dispositions relatives aux lotissements.Ouvrir la référence →