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RéférenceArticle 151
Instrument / juridictionLoi n° 36-15 relative à l'eau
Est puni d'une peine d'emprisonnement de 3 à 12 mois et d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura fait fonctionner une installation en infraction à une interdiction prononcée en…
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