Loi n° 52-05 portant code de la route — article 145
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RéférenceArticle 145
Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route
Lorsqu'il est établi plus d'un procès-verbal contre le conducteur pour une même infraction se rapportant à une défectuosité mécanique ou d'équipement du véhicule autre que celle concernant les organes de sécurité du véhicule, le conducteur…
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