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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 28

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RéférenceArticle 28

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_3a0468ff14b1e1fe4364b58aedd5785f

Extrait public

La réalité d'une infraction entraînant un retrait de points du

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