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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 31

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RéférenceArticle 31

Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route

Date25/03/2010

LangueFrançais

Code: 52-05
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 25/03/2010

Document protégéma00_cbd7ccdc3b3ff9e1c61149a0f7c9fb98

Extrait public

Au cas où la réalité d'une infraction est établie par le paiement d'une amende transactionnelle et forfaitaire entre les mains de l'agent verbalisateur et entraîne la perte de la totalité des points, l'agent verbalisateur procède, contre…

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