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Loi n° 52-05 portant code de la route — article 142

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RéférenceArticle 142
Instrument / juridictionLoi n° 52-05 portant code de la route
Date25/03/2010
LangueFrançais
Code
52-05
Type de texte
code
Date du Bulletin officiel
25/03/2010
Document protégéma00_afcbd0e15d75133796fab727569b2f26
Extrait public

Lorsqu'une infraction à la présente loi et aux textes pris pour

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