Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux — article 37

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 37

Instrument / juridictionLoi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Date17/04/2007

LangueFrançais

Code: 43-05.fr.Lutte_blanchiment.170407
Type de texte: loi

Document protégéma00_7ab512a3d0315405c6126b9cafe6bda0

Extrait public

Article 37: Outre ses attributions prévues à l'article 15 ci-dessus, l'Unité peut recevoir et traiter les demandes de gel des biens émanant d'instances internationales habilitées, pour motif d'infraction de terrorisme.

Le contenu intégral est disponible dans KANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.