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Droit pénal

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Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 73Article 73 · 11/01/2021Lorsque l'auteur de l'infraction est une personne morale, et sans préjudice des peines qui peuvent être appliquées à ses dirigeants responsables de l'une des infractions prévues par la présente loi, les amendes prévues dans la même loi…Ouvrir la référence →
Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 73Article 73 · 11/01/2021Lorsque l'auteur de l'infraction est une personne morale, et sans préjudice des peines qui peuvent être appliquées à ses dirigeants responsables de l'une des infractions prévues par la présente loi, les amendes prévues dans la même loi…Ouvrir la référence →
Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 75Article 75 · 11/01/2021Les personnes déclarées responsables de l'une des infractions à la présente loi peuvent en outre, être sanctionnées des peines accessoires et des mesures de sûreté prévues par le code pénal.Ouvrir la référence →
Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 75Article 75 · 11/01/2021Les personnes déclarées responsables de l'une des infractions à la présente loi peuvent en outre, être sanctionnées des peines accessoires et des mesures de sûreté prévues par le code pénal.Ouvrir la référence →
Loi n° 47-09 relative à l'efficacité énergétique — article 22Article 22 · 17/11/2011Toute infraction constatée donne lieu, séance tenante, à laOuvrir la référence →
Loi n° 47-09 relative à l'efficacité énergétique — article 27Article 27 · 17/11/2011En cas de récidive pour infraction de qualification identique dans un délai de 5 ans qui suit la date à laquelle la première décision de condamnation est devenue irrévocable, les amendes prévues au présent chapitre sont portées au double.Ouvrir la référence →
Loi n° 48-15 — article 24Article 24 · 09/06/2016Les membres du Conseil et du Comité de règlement des différends sont astreints au secret professionnel sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article 446 du code pénal.Ouvrir la référence →
Loi n° 52-05 portant code de la route — article 100Article 100 · 25/03/2010Par dérogation aux dispositions de l'article 99 ci-dessus et en cas de pluralité des délits commis simultanément parmi lesquels un délit parmi ceux visés aux 1, 3, 5 de l'article 99 ci- dessus, le nombre de points à retirer du capital de…Ouvrir la référence →
Loi n° 52-05 portant code de la route — article 102Article 102 · 25/03/2010L'immobilisation du véhicule est l'ordre donné, à titre préventif, par l'agent verbalisateur au conducteur d'arrêter son véhicule sur le lieu de constatation de l'infraction ou à proximité de celui-ci, tout en se conformant aux règles…Ouvrir la référence →
Loi n° 52-05 portant code de la route — article 105Article 105 · 25/03/2010La décision d'immobilisation résultant d'une infraction se rapportant aux cas visés au 5 à 9 et de 11, 12 et 14 de l'article 103 ci-dessus, peut être rendue effective dans un lieu où il sera possible au conducteur du véhicule de trouver…Ouvrir la référence →
Loi n° 52-05 portant code de la route — article 107Article 107 · 25/03/2010Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas cessé au moment où l'agent verbalisateur quitte le lieu où le véhicule est arrêté, celui-ci saisit l'administration dont il relève en lui remettant soit le certificat…Ouvrir la référence →
Loi n° 52-05 portant code de la route — article 109Article 109 · 25/03/2010Sous réserve des dispositions du 3 de l'article 104 ci-dessus, lorsque le contrevenant n'a pas justifié la cessation de l'infraction dans un délai de soixante douze (72) heures à compter de l'heure de l'immobilisation du véhicule…Ouvrir la référence →
Loi n° 52-05 portant code de la route — article 110Article 110 · 25/03/2010La mise en fourrière est le transfert et la garde d'un véhicule ou d'une partie d'un véhicule articulé objet d'une infraction en un endroit désigné par l'agent verbalisateur, par l'autorité compétente ou par l'autorité judiciaire, en vue…Ouvrir la référence →
Loi n° 52-05 portant code de la route — article 112Article 112 · 25/03/2010Outre les cas prévus par la loi et sous réserve qu'aucune décision judiciaire de mise en fourrière ou de saisie du véhicule n'ait été rendue, l'administration ordonne, au vu du procès-verbal de l'infraction, la mise en fourrière des…Ouvrir la référence →
Loi n° 52-05 portant code de la route — article 113Article 113 · 25/03/2010Dans les cas où la mise en fourrière est prévue par la présente loi, l'agent verbalisateur qui a établi le procès-verbal de constatation de l'infraction justifiant la mise en fourrière, saisit l'officier de police judiciaire…Ouvrir la référence →
Loi n° 52-05 portant code de la route — article 125Article 125 · 25/03/2010Les personnes chargées de la tenue des fichiers, à quelque titre que ce soit, sont tenues au secret professionnel, dans les termes et sous les sanctions prévus à l'article 446 du code pénal.Ouvrir la référence →
Loi n° 52-05 portant code de la route — article 141Article 141 · 25/03/2010Lorsqu'une infraction à la présente loi et aux textes prisOuvrir la référence →
Loi n° 52-05 portant code de la route — article 142Article 142 · 25/03/2010Lorsqu'une infraction à la présente loi et aux textes pris pourOuvrir la référence →
Loi n° 52-05 portant code de la route — article 144Article 144 · 25/03/2010Tout propriétaire de véhicule ou d'animaux est responsable des amendes, dommages-intérêts et frais auxquels son préposé peut être condamné, en vertu de la présente loi, pour infraction commise dans les fonctions auxquelles il l'a employé.Ouvrir la référence →
Loi n° 52-05 portant code de la route — article 145Article 145 · 25/03/2010Lorsqu'il est établi plus d'un procès-verbal contre le conducteur pour une même infraction se rapportant à une défectuosité mécanique ou d'équipement du véhicule autre que celle concernant les organes de sécurité du véhicule, le conducteur…Ouvrir la référence →
Loi n° 52-05 portant code de la route — article 146Article 146 · 25/03/2010Par dérogation à l'article 121 du code pénal, lorsqu'il aura été constaté plusieurs infractions à la charge du même auteur, les peines pécuniaires prévues pour chaque délit et pour chaque contravention se cumulent.Ouvrir la référence →
Loi n° 52-05 portant code de la route — article 150Article 150 · 25/03/2010Hors les cas prévus à l'article 361 du code pénal et sans préjudice de peines plus sévères, est punie d'un emprisonnement de un (1) mois à six (6) mois et d'une amende de cinq mille (5.000) à vingt mille (20.000) dirhams ou de l'une de ces…Ouvrir la référence →
Loi n° 52-05 portant code de la route — article 187Article 187 · 25/03/2010Toute infraction aux règles de circulation prises en application de l'article 94, est punie d'une amende de vingt (20) à cinquante (50) dirhams.Ouvrir la référence →
Loi n° 52-05 portant code de la route — article 194Article 194 · 25/03/2010En vue de constater une infraction à la présente loi et auxOuvrir la référence →
Loi n° 52-05 portant code de la route — article 196Article 196 · 25/03/2010Les procès-verbaux dressés sur les lieux de l'infraction ouOuvrir la référence →
Loi n° 52-05 portant code de la route — article 200Article 200 · 25/03/2010Lorsqu'une infraction est constatée dans les conditions fixées par l'article 197 ci-dessus, un procès-verbal relatif à l'infraction est établi.Ouvrir la référence →
Loi n° 52-05 portant code de la route — article 202Article 202 · 25/03/2010Le procès-verbal des infractions dont la constatation est fondée sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement, en l'absence d'un agent verbalisateur du lieu de l'infraction, fait foi jusqu'à preuve du…Ouvrir la référence →
Loi n° 52-05 portant code de la route — article 204Article 204 · 25/03/2010La délivrance au contrevenant ou au titulaire du certificat d'immatriculation ou au civilement responsable du véhicule et à leur demande expresse, d'un exemplaire de la photo d'infraction prise par les appareils de contrôle et de…Ouvrir la référence →
Loi n° 52-05 portant code de la route — article 215Article 215 · 25/03/2010En vue de procéder aux épreuves, analyses et examens prévus aux sous-sections 2 et 3 ci-dessus, le délai séparant, l'heure de l'accident, l'heure de l'infraction ou l'heure du contrôle de l'intéressé et l'heure desdits épreuves, analyses…Ouvrir la référence →
Loi n° 52-05 portant code de la route — article 216Article 216 · 25/03/2010Outre les cas de rétention du permis de conduire prévus par la loi, l'agent verbalisateur qui constate l'infraction doit procéder à la rétention du permis, dans les cas suivants :Ouvrir la référence →
Loi n° 52-05 portant code de la route — article 217Article 217 · 25/03/2010Le procès-verbal et les documents relatifs à l'établissement de l'infraction, accompagnés du permis de conduire retenu dans les conditions prévues à l'article 216 ci-dessus, doivent, sauf disposition contraire prévue par la présente loi…Ouvrir la référence →
Loi n° 52-05 portant code de la route — article 28Article 28 · 25/03/2010La réalité d'une infraction entraînant un retrait de points duOuvrir la référence →
Loi n° 52-05 portant code de la route — article 31Article 31 · 25/03/2010Au cas où la réalité d'une infraction est établie par le paiement d'une amende transactionnelle et forfaitaire entre les mains de l'agent verbalisateur et entraîne la perte de la totalité des points, l'agent verbalisateur procède, contre…Ouvrir la référence →
Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques — article 40Article 40 · 03/12/2007Lorsque l'auteur de l'infraction est une personne morale, et sans préjudice des peines qui peuvent être appliquées à ses dirigeants, auteurs de l'une des infractions prévues ci-dessus, les amendes prévues par le présent chapitre sont…Ouvrir la référence →
Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques — article 40Article 40 · 06/12/2007Lorsque l'auteur de l'infraction est une personne morale, et sans préjudice des peines qui peuvent être appliquées à ses dirigeants, auteurs de l'une des infractions prévues ci-dessus, les amendes prévues par le présent chapitre sont…Ouvrir la référence →
Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques — article 40Article 40 · 06/12/2007Lorsque l'auteur de l'infraction est une personne morale, et sans préjudice des peines qui peuvent être appliquées à ses dirigeants, auteurs de l'une des infractions prévues ci-dessus, les amendes prévues par le présent chapitre sont…Ouvrir la référence →
Loi n° 53-18 relative à la mise sur le marché des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture — article 55Article 55 · 14/07/2021Toute constatation d'une infraction doit être suivieOuvrir la référence →
Loi n° 53-18 relative à la mise sur le marché des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture — article 56Article 56 · 14/07/2021Tout procès-verbal d'infraction est établi selon le modèleOuvrir la référence →
Loi n° 53-18 relative à la mise sur le marché des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture — article 64Article 64 · 14/07/2021Sans préjudice des sanctions plus sévères prévues par le code pénal, est puni d'une amende de cinq mille (5.000) à cent mille (100.000) dirhams quiconque:Ouvrir la référence →
Loi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale — article 34Article 34 · 14/05/2018Sans préjudice des sanctions pénales prévues à la présente loi ou par la législation pénale en vigueur, toute infraction aux dispositions de la présente loi donne lieu à l'une des sanctions administratives suivantes, en fixant un délai…Ouvrir la référence →
Loi n° 66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction — article 12-7Article 12-7 · 19/09/2016Dès la constatation de l'infraction, et siOuvrir la référence →
Loi n° 66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction — article 12-8Article 12-8 · 19/09/2016Si les faits constitutifs de l'infraction « peuvent être rapportés car ils ne constituent pas une << violation grave aux règlements d'urbanisme ou de « construction, le contrôleur ayant constaté l'infraction, << donne l'ordre au…Ouvrir la référence →
Loi n° 66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction — article 63-3Article 63-3 · 19/09/2016Dès la constatation de l'infraction, et << si les travaux d'équipement ou de construction constitutifs de « ladite infraction sont en cours de réalisation, le contrôleur << ou l'officier de la police judiciaire ordonne l'arrêt immédiat <<…Ouvrir la référence →
Loi n° 66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction — article 63-4Article 63-4 · 19/09/2016Si les faits constitutifs de l'infraction « peuvent être rapportés car ils ne constituent pas une << violation grave aux dispositions relatives aux lotissements.Ouvrir la référence →
Loi n° 66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction — article 66Article 66 · 19/09/2016Le contrôleur exerce ses missions d'office, « ou à la demande de l'autorité administrative locale, du << président du conseil communal ou du directeur de l'Agence « urbaine, informés de l'infraction par les agents chargés de << cette…Ouvrir la référence →
Loi n° 66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction — article 67Article 67 · 19/09/2016Dès la constatation de l'infraction, et si « les travaux de construction constitutifs de ladite infraction « sont en cours de réalisation, le contrôleur ou l'officier « de la police judiciaire ordonne l'arrêt immédiat.Ouvrir la référence →
Loi n° 66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction — article 68Article 68 · 19/09/2016Si les faits constitutifs de l'infraction « peuvent être rapportés car ils ne constituent pas une << violation grave aux règlements d'urbanisme et de construction « le contrôleur, ayant constaté l'infraction, donne l'ordre au <<…Ouvrir la référence →
Loi n° 69-18 déterminant le régime applicable à la pollution, par les navires, du milieu marin ou de l'atmosphère — article 38Article 38 · 08/03/2021Tout navire trouvé dans les eaux maritimes marocaines en infraction aux dispositions de la présente loi ou des textes pris pour son application ou soupçonné d'avoir enfreint ces dispositions, doit être arraisonné selon les modalités fixées…Ouvrir la référence →
Loi n° 69-18 déterminant le régime applicable à la pollution, par les navires, du milieu marin ou de l'atmosphère — article 39Article 39 · 08/03/2021Toute constatation d'infraction aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application doit faire, immédiatement, l'objet d'un procès-verbal d'infraction dûment signé par l'agent verbalisateur et par le ou les…Ouvrir la référence →
Loi n° 69-18 déterminant le régime applicable à la pollution, par les navires, du milieu marin ou de l'atmosphère — article 42Article 42 · 08/03/2021Le navire ayant servi à commettre une infraction aux dispositions de la présente loi ou des textes pris pour son application peut être immobilisé dans le port où il se trouve, par décision du président du tribunal, sur demande de…Ouvrir la référence →
Loi n° 69-18 déterminant le régime applicable à la pollution, par les navires, du milieu marin ou de l'atmosphère — article 47Article 47 · 08/03/2021Est puni d'une amende de 30.000 à 50.000 dirhams tout capitaine ou responsable à bord d'un navire qui se rend coupable d'une infraction aux dispositions des articles 15, 16 ou 21 de la présente loi.Ouvrir la référence →
Loi n° 69-18 déterminant le régime applicable à la pollution, par les navires, du milieu marin ou de l'atmosphère — article 50Article 50 · 08/03/2021Est puni d'une amende de 150 000 à 1 000 000 dirhams tout capitaine ou responsable à bord d'un navire qui se rend coupable d'une infraction aux dispositions de l'article 30 de la présente loi.Ouvrir la référence →
Loi n° 69-18 déterminant le régime applicable à la pollution, par les navires, du milieu marin ou de l'atmosphère — article 52Article 52 · 08/03/2021Est puni d'une amende de 10.000 à 200.000 dirhams tout capitaine ou responsable à bord d'un navire ou tout commandant d'un aéronef qui se rend coupable d'une infraction aux dispositions des articles 32 ou 34 de la présente loi.Ouvrir la référence →
Loi n° 69-18 déterminant le régime applicable à la pollution, par les navires, du milieu marin ou de l'atmosphère — article 55Article 55 · 08/03/2021Lorsqu'une infraction a été commise au-delà des eaux territoriales, seules les peines d'amende peuvent être prononcées.Ouvrir la référence →
Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 99Article 99 · 19/09/2016Par dérogation aux dispositions de l'article 149 du code pénal, les amendes prévues par la présente section ne peuvent être réduites au-dessous du minimum légal.Ouvrir la référence →
Loi n° 71-99 portant statut de l'artiste — article 17Article 17 · 17/07/2003En cas d'infraction aux dispositions des articles 15 et 16 ci-dessus, l'inspecteur du travail requiert l'intervention des autorités administratives locales compétentes pour interdire la représentation.Ouvrir la référence →
Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux contre les organismes nuisibles — article 51Article 51 · 04/11/2021Toute constatation d'une infraction doit être immédiatement suivie de l'établissement d'un procès-verbal d'infraction daté et dûment signé par l'agent verbalisateur et par le ou les auteurs de l'infraction.Ouvrir la référence →
Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux contre les organismes nuisibles — article 52Article 52 · 04/11/2021Tout procès-verbal d'infraction est établi selon le modèle fixé par voie réglementaire et comporte notamment les mentions suivantes :Ouvrir la référence →
Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux contre les organismes nuisibles — article 57Article 57 · 04/11/2021Sans préjudice des sanctions plus sévères prévues par le code pénal, est puni d'une amende de cinquante mille (50.000) à trois cent mille (300.000) dirhams quiconque:Ouvrir la référence →
Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux contre les organismes nuisibles — article 58Article 58 · 04/11/2021Sans préjudice des sanctions plus sévères prévues par le code pénal, est puni d'une amende de dix mille (10.000) à cent mille (100.000) dirhams:Ouvrir la référence →
Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux — article 51Article 51 · 04/11/2021Toute constatation d'une infraction doit êtreOuvrir la référence →
Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux — article 52Article 52 · 04/11/2021Tout procès-verbal d'infraction est établi selon leOuvrir la référence →
Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle. — article 72Article 72 · 03/02/2005Le défaut de déclaration prévue à l'article 16 ci-dessus est passible d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams et la confiscation du matériel, objet de l'infraction, est toujours ordonnée par le tribunal.Ouvrir la référence →
Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle. — article 72Article 72 · 03/02/2005Le défaut de déclaration prévue à l'article 16 ci-dessus est passible d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams et la confiscation du matériel, objet de l'infraction, est toujours ordonnée par le tribunal.Ouvrir la référence →
Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle. — article 73Article 73 · 03/02/2005Toute infraction aux dispositions des articles 18, 19, 20, 21 et 22 en matière des participations et des droits de vote est passible d'une amende de 70.000 à 140.000 dirhams.Ouvrir la référence →
Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle. — article 73Article 73 · 03/02/2005Toute infraction aux dispositions des articles 18, 19, 20, 21 et 22 en matière des participations et des droits de vote est passible d'une amende de 70.000 à 140.000 dirhams.Ouvrir la référence →
Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle. — article 80Article 80 · 03/02/2005Par dérogation aux dispositions des articles 149 et 150 du code pénal, les amendes prévues par laOuvrir la référence →
Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle. — article 80Article 80 · 03/02/2005Par dérogation aux dispositions des articles 149 et 150 du code pénal, les amendes prévues par la présente loi ne peuvent être réduites au dessous du minimum légal.Ouvrir la référence →
Loi n° 82-21 relative à l'autoproduction de l'énergie électrique — article 31Article 31 · 27/02/2023Sans préjudice des sanctions plus graves prévues par le Code pénal, est puni d'une amende de dix mille (10.000) à cent mille (100.000) de dirhams :Ouvrir la référence →
Loi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine — article 80Article 80 · 20/02/2023Toute constatation d'infraction doit être suivie immédiatement de l'établissement d'un procès-verbal d'infraction daté et signé par l'agent verbalisateur et par le ou les auteurs de l'infraction.Ouvrir la référence →
Loi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine — article 80Article 80 · 20/02/2023Toute constatation d'infraction doit être suivie immédiatement de l'établissement d'un procès-verbal d'infraction daté et signé par l'agent verbalisateur et par le ou les auteurs de l'infraction.Ouvrir la référence →
Loi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine — article 81Article 81 · 20/02/2023Tout procès-verbal d'infraction est établi selon le modèle fixé par voie réglementaire et comporte notamment les mentions suivantes :Ouvrir la référence →
Loi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine — article 81Article 81 · 20/02/2023Tout procès-verbal d'infraction est établi selon le modèle fixé par voie réglementaire et comporte notamment les mentions suivantes :Ouvrir la référence →
Loi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine — article 86Article 86 · 20/02/2023L'original du procès-verbal est transmis sans délai par l'agent verbalisateur l'ayant dressé au délégué des pêches maritimes dans le ressort duquel se situe le lieu de constatation de l'infraction.Ouvrir la référence →
Loi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine — article 86Article 86 · 20/02/2023L'original du procès-verbal est transmis sans délai par l'agent verbalisateur l'ayant dressé au délégué des pêches maritimes dans le ressort duquel se situe le lieu de constatation de l'infraction.Ouvrir la référence →
Loi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine — article 90Article 90 · 20/02/2023Sans préjudice de sanctions plus sévères prévues par le code pénal, est puni d'une amende de 100.000,00 à 500.000,00 dirhams quiconque aura:Ouvrir la référence →
Loi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine — article 90Article 90 · 20/02/2023Sans préjudice de sanctions plus sévères prévues par le code pénal, est puni d'une amende de 100.000,00 à 500.000,00 dirhams quiconque aura:Ouvrir la référence →
Loi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine — article 91Article 91 · 20/02/2023Sans préjudice de sanctions plus sévères prévues par le code pénal, est puni d'une amende de 5.000,00 à 100.000,00 dirhams quiconque aura:Ouvrir la référence →
Loi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine — article 91Article 91 · 20/02/2023Sans préjudice de sanctions plus sévères prévues par le code pénal, est puni d'une amende de 5.000,00 à 100.000,00 dirhams quiconque aura:Ouvrir la référence →
Loi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition — article 103Article 103 · 15/08/2016Sous réserve des dispositions de l'article 97 de la présente loi, quiconque, ayant été condamné, par jugement définitif, à une amende pour infraction en vertu de la présente loi, en a commis une autre dans un délai d'une année à compter de…Ouvrir la référence →
Loi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition — article 119Article 119 · 15/08/2016L'infraction des dispositions des articles 115 et 116 ci-dessus est punie d'une amende de 3.000 dirhams pour chaque numéro ne comportant pas les rectifications ou les réponses, sans préjudice des autres peines et indemnités qui peuvent…Ouvrir la référence →
Loi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition — article 78Article 78 · 15/08/2016Toute infraction aux dispositions des articles 75, 76 et 77 ci-dessus est punie d'une amende de 5.000 à 50.000 dirhams.Ouvrir la référence →
Loi n° 88-17 « plateforme électronique de création et de l'accompagnement d'entreprises par voie électronique » — article 9Article 9 · 21/01/2019Toute personne ayant fourni, à travers la plateforme électronique, des données ou des déclarations inexactes ou de faux documents est punie des peines prévues aux articles 358, 359, 360, 361, 607-7 et 607-8 du code pénal.Ouvrir la référence →
Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 46 annexe 2Article 46 annexe 2 · 11/08/2022Article 46 - Manquement et Infraction aux lois ou règlementsOuvrir la référence →
Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 66Article 66 · 11/08/2022Par dérogation aux dispositions de l'article 149 du code pénal, les amendes prévues par la présente section ne peuvent être réduites au-dessous du minimum légal.Ouvrir la référence →
Loi n°12-90 relative à l'urbanisme — article 65Article 65 · 17/06/1992Article 65 :L'agent ayant constaté une infraction de celles visées à l'article 64 ci-dessus enOuvrir la référence →
Loi n°12-90 relative à l'urbanisme — article 68Article 68 · 17/06/1992Article 68 :Lorsque l'infraction consiste en une construction sans autorisation préalable,Ouvrir la référence →
Loi n°12-90 relative à l'urbanisme — article 79Article 79 · 17/06/1992Article 79 :Au cas de récidive pour infraction de qualification identique dans un délai de douze mois qui suit la date à laquelle la première décision de condamnation est devenueOuvrir la référence →
Loi organique n° 085-13 relative aux modalités de fonctionnement des commissions d'enquête parlementaires — article 13Article 13 · 14/08/2014Les dispositions du code pénal réprimant le faux témoignage, la subornation de témoins ou la production de faux sont applicablesOuvrir la référence →
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Loi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour — article 24Article 24 · 20/11/2008La commission d'instruction procède à tous les actes qu'elle juge utiles à la manifestation de la vérité selon les règles prévues par le code de procédure pénale ou les règles particulières applicables au crime ou délit objet de…Ouvrir la référence →
Loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants — article 41Article 41 · 03/11/2011Toute infraction aux dispositions de l'article 35 de la présente loi organique est punie d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams si elle est commise par l'un des candidats et de 50.000 dirhams si son auteur est un imprimeur.Ouvrir la référence →
Loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants — article 65Article 65 · 03/11/2011La peine est portée au double dans les cas prévus aux articles 62 à 64 ci-dessus lorsque l'auteur de l'infraction est un fonctionnaire public ou un agent de l'administration ou d'une collectivité territoriale.Ouvrir la référence →
Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 104Article 104 · 22/11/2011Les dispositions du code pénal sont applicables à :Ouvrir la référence →