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KANOUN · Maroc

Droit pénal

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Sources correspondantes

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  1. Loi n° 66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction — article 66Article 66 · 19/09/2016Le contrôleur exerce ses missions d'office, « ou à la demande de l'autorité administrative locale, du << président du conseil communal ou du directeur de l'Agence « urbaine, informés de l'infraction par les agents chargés de << cette…Ouvrir la référence →
  2. Loi n° 66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction — article 67Article 67 · 19/09/2016Dès la constatation de l'infraction, et si « les travaux de construction constitutifs de ladite infraction « sont en cours de réalisation, le contrôleur ou l'officier « de la police judiciaire ordonne l'arrêt immédiat.Ouvrir la référence →
  3. Loi n° 66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction — article 68Article 68 · 19/09/2016Si les faits constitutifs de l'infraction « peuvent être rapportés car ils ne constituent pas une << violation grave aux règlements d'urbanisme et de construction « le contrôleur, ayant constaté l'infraction, donne l'ordre au <<…Ouvrir la référence →
  4. Loi n° 69-18 déterminant le régime applicable à la pollution, par les navires, du milieu marin ou de l'atmosphère — article 38Article 38 · 08/03/2021Tout navire trouvé dans les eaux maritimes marocaines en infraction aux dispositions de la présente loi ou des textes pris pour son application ou soupçonné d'avoir enfreint ces dispositions, doit être arraisonné selon les modalités fixées…Ouvrir la référence →
  5. Loi n° 69-18 déterminant le régime applicable à la pollution, par les navires, du milieu marin ou de l'atmosphère — article 39Article 39 · 08/03/2021Toute constatation d'infraction aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application doit faire, immédiatement, l'objet d'un procès-verbal d'infraction dûment signé par l'agent verbalisateur et par le ou les…Ouvrir la référence →
  6. Loi n° 69-18 déterminant le régime applicable à la pollution, par les navires, du milieu marin ou de l'atmosphère — article 42Article 42 · 08/03/2021Le navire ayant servi à commettre une infraction aux dispositions de la présente loi ou des textes pris pour son application peut être immobilisé dans le port où il se trouve, par décision du président du tribunal, sur demande de…Ouvrir la référence →
  7. Loi n° 69-18 déterminant le régime applicable à la pollution, par les navires, du milieu marin ou de l'atmosphère — article 47Article 47 · 08/03/2021Est puni d'une amende de 30.000 à 50.000 dirhams tout capitaine ou responsable à bord d'un navire qui se rend coupable d'une infraction aux dispositions des articles 15, 16 ou 21 de la présente loi.Ouvrir la référence →
  8. Loi n° 69-18 déterminant le régime applicable à la pollution, par les navires, du milieu marin ou de l'atmosphère — article 50Article 50 · 08/03/2021Est puni d'une amende de 150 000 à 1 000 000 dirhams tout capitaine ou responsable à bord d'un navire qui se rend coupable d'une infraction aux dispositions de l'article 30 de la présente loi.Ouvrir la référence →
  9. Loi n° 69-18 déterminant le régime applicable à la pollution, par les navires, du milieu marin ou de l'atmosphère — article 52Article 52 · 08/03/2021Est puni d'une amende de 10.000 à 200.000 dirhams tout capitaine ou responsable à bord d'un navire ou tout commandant d'un aéronef qui se rend coupable d'une infraction aux dispositions des articles 32 ou 34 de la présente loi.Ouvrir la référence →
  10. Loi n° 69-18 déterminant le régime applicable à la pollution, par les navires, du milieu marin ou de l'atmosphère — article 55Article 55 · 08/03/2021Lorsqu'une infraction a été commise au-delà des eaux territoriales, seules les peines d'amende peuvent être prononcées.Ouvrir la référence →
  11. Loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier — article 99Article 99 · 25/08/2016Par dérogation aux dispositions de l'article 149 du code pénal, les amendes prévues par la présente section ne peuvent être réduites au-dessous du minimum légal.Ouvrir la référence →
  12. Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 99Article 99 · 19/09/2016Par dérogation aux dispositions de l'article 149 du code pénal, les amendes prévues par la présente section ne peuvent être réduites au-dessous du minimum légal.Ouvrir la référence →
  13. Loi n° 71-99 portant statut de l'artiste — article 17Article 17 · 17/07/2003En cas d'infraction aux dispositions des articles 15 et 16 ci-dessus, l'inspecteur du travail requiert l'intervention des autorités administratives locales compétentes pour interdire la représentation.Ouvrir la référence →
  14. Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux contre les organismes nuisibles — article 51Article 51 · 04/11/2021Toute constatation d'une infraction doit être immédiatement suivie de l'établissement d'un procès-verbal d'infraction daté et dûment signé par l'agent verbalisateur et par le ou les auteurs de l'infraction.Ouvrir la référence →
  15. Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux — article 51Article 51 · 04/11/2021Toute constatation d'une infraction doit êtreOuvrir la référence →
  16. Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux — article 52Article 52 · 04/11/2021Tout procès-verbal d'infraction est établi selon leOuvrir la référence →
  17. Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle. — article 72Article 72 · 03/02/2005Le défaut de déclaration prévue à l'article 16 ci-dessus est passible d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams et la confiscation du matériel, objet de l'infraction, est toujours ordonnée par le tribunal.Ouvrir la référence →
  18. Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle. — article 72Article 72 · 03/02/2005Le défaut de déclaration prévue à l'article 16 ci-dessus est passible d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams et la confiscation du matériel, objet de l'infraction, est toujours ordonnée par le tribunal.Ouvrir la référence →
  19. Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle. — article 73Article 73 · 03/02/2005Toute infraction aux dispositions des articles 18, 19, 20, 21 et 22 en matière des participations et des droits de vote est passible d'une amende de 70.000 à 140.000 dirhams.Ouvrir la référence →
  20. Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle. — article 73Article 73 · 03/02/2005Toute infraction aux dispositions des articles 18, 19, 20, 21 et 22 en matière des participations et des droits de vote est passible d'une amende de 70.000 à 140.000 dirhams.Ouvrir la référence →
  21. Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle. — article 80Article 80 · 03/02/2005Par dérogation aux dispositions des articles 149 et 150 du code pénal, les amendes prévues par laOuvrir la référence →
  22. Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle. — article 80Article 80 · 03/02/2005Par dérogation aux dispositions des articles 149 et 150 du code pénal, les amendes prévues par la présente loi ne peuvent être réduites au dessous du minimum légal.Ouvrir la référence →
  23. Loi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine — article 80Article 80 · 20/02/2023Toute constatation d'infraction doit être suivie immédiatement de l'établissement d'un procès-verbal d'infraction daté et signé par l'agent verbalisateur et par le ou les auteurs de l'infraction.Ouvrir la référence →
  24. Loi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine — article 80Article 80 · 20/02/2023Toute constatation d'infraction doit être suivie immédiatement de l'établissement d'un procès-verbal d'infraction daté et signé par l'agent verbalisateur et par le ou les auteurs de l'infraction.Ouvrir la référence →
  25. Loi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine — article 86Article 86 · 20/02/2023L'original du procès-verbal est transmis sans délai par l'agent verbalisateur l'ayant dressé au délégué des pêches maritimes dans le ressort duquel se situe le lieu de constatation de l'infraction.Ouvrir la référence →
  26. Loi n° 84-21 relative à l'aquaculture marine — article 86Article 86 · 20/02/2023L'original du procès-verbal est transmis sans délai par l'agent verbalisateur l'ayant dressé au délégué des pêches maritimes dans le ressort duquel se situe le lieu de constatation de l'infraction.Ouvrir la référence →
  27. Loi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition — article 103Article 103 · 15/08/2016Sous réserve des dispositions de l'article 97 de la présente loi, quiconque, ayant été condamné, par jugement définitif, à une amende pour infraction en vertu de la présente loi, en a commis une autre dans un délai d'une année à compter de…Ouvrir la référence →
  28. Loi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition — article 119Article 119 · 15/08/2016L'infraction des dispositions des articles 115 et 116 ci-dessus est punie d'une amende de 3.000 dirhams pour chaque numéro ne comportant pas les rectifications ou les réponses, sans préjudice des autres peines et indemnités qui peuvent…Ouvrir la référence →
  29. Loi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition — article 78Article 78 · 15/08/2016Toute infraction aux dispositions des articles 75, 76 et 77 ci-dessus est punie d'une amende de 5.000 à 50.000 dirhams.Ouvrir la référence →
  30. Loi n° 88-17 « plateforme électronique de création et de l'accompagnement d'entreprises par voie électronique » — article 9Article 9 · 21/01/2019Toute personne ayant fourni, à travers la plateforme électronique, des données ou des déclarations inexactes ou de faux documents est punie des peines prévues aux articles 358, 359, 360, 361, 607-7 et 607-8 du code pénal.Ouvrir la référence →
  31. Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 46 annexe 2Article 46 annexe 2 · 11/08/2022Article 46 - Manquement et Infraction aux lois ou règlementsOuvrir la référence →
  32. Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 66Article 66 · 11/08/2022Par dérogation aux dispositions de l'article 149 du code pénal, les amendes prévues par la présente section ne peuvent être réduites au-dessous du minimum légal.Ouvrir la référence →
  33. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 77Article 77Dans tous les cas prévus aux articles 75 et 76 ci-dessus, le coupable peut être frappé, indépendamment de l'application de l'article 87 du code pénal, de l'interdiction d'un ou de plusieurs des droits mentionnés à l'article 40 du même code.Ouvrir la référence →
  34. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 84Article 84Les dispositions de l'article 146 du code pénal relatives aux circonstances atténuantes ne sont pas applicables aux peines d'amende prononcées en vertu de la présente loi.Ouvrir la référence →
  35. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 86Article 86Le tribunal peut ordonner la publication et l'affichage de sa décision ou l'une de ces mesures seulement conformément aux dispositions de l'article 48 du code pénal, rendue en application du présent chapitre aux frais du condamné sans que…Ouvrir la référence →
  36. Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 89Article 89Les dispositions pénales de la presente loi ne sont applicables que si les faits qu'elles répriment ne peuvent recevoir une qualification pénale plus grave en vertu des dispositions du code pénal.Ouvrir la référence →
  37. Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 154Article 154 · 03/10/2002Article 154 : Sans préjudice des dommages et intérêts que le Fonds de garantie des accidents de la circulation peut demander, toute infraction aux dispositions de l'article 147 du présent livre doit donner lieu à une amende de cinq cents…Ouvrir la référence →
  38. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 154Article 154Article 154 : Sans préjudice des dommages et intérêts que le Fonds de garantie des accidents de la circulation peut demander, toute infraction aux dispositions de l'article 147 du présent livre doit donner lieu à une amende de cinq cents…Ouvrir la référence →
  39. Loi nº 17-99 portant code des assurances — article 157Article 157Article 157 : Quiconque fait une fausse déclaration, à l'appui d'une demande tendant à obtenir ou à mettre à la charge du Fonds de garantie des accidents de la circulation une indemnité, est passible des peines prévues par le code pénal en…Ouvrir la référence →
  40. Loi nº 21-80 relative à l'exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires — article 13 terArticle 13 ter · 26/12/1980L'amende prévue à l'article 13 ci-dessus est doublée en cas de récidive pour infraction de qualification identique commise dans le délai de 3 ans après le prononcé d'une décision de condamnation devenue irrévocable.Ouvrir la référence →
  41. Loi nº 21-80 relative à l'exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires — article 14Article 14 · 26/12/1980Article 14 : L'usurpation de titre de vétérinaire est passible des peines édictées par l'article 381 du code pénal.Ouvrir la référence →
  42. Loi nº 21-80 relative à l'exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires — article 16Article 16 · 26/12/1980Article 16 : Toute autre infraction aux dispositions de la présente loi est passible d'une amende de 500 à 5.000 dirhams.Ouvrir la référence →
  43. Loi nº 21-80 relative à l'exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires — article 17Article 17 · 26/12/1980Article 17 : L'interdiction temporaire d'exercer la profession devra être prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 87 du code pénal lorsque le vétérinaire est condamnéOuvrir la référence →
  44. Loi nº 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 87Article 87 · 07/08/1997Toute infraction au monopole de l'Etat tel qu'il est défini à l'article 48 de la présente loi est punie d'une amende de 5.000 à 10.000 dirhams.Ouvrir la référence →
  45. Loi nº 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 89Article 89 · 07/08/1997La gendarmerie royale et les agents de police judiciaire ayant qualité pour constater les contraventions en matière de transport de personnes et de marchandises peuvent, en cas d'infraction aux dispositions de l'article 48 de la présente…Ouvrir la référence →
  46. Loi nº 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 94Article 94 · 07/08/1997Article 94 : Nonobstant les dispositions de l'article 55 du code pénal, l'amende ne peut faire l'objet de sursis.Ouvrir la référence →
  47. Loi nº 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 111Article 111 · 20/10/2008Article 111 : Par dérogation aux dispositions des articles 55, 149 et 150 du code pénal, les amendes prévues par la présente section ne peuvent être réduites au-dessous du minimum légal et le sursis ne peut être ordonné que pour les peines…Ouvrir la référence →
  48. Loi nº 33-06 relative à la titrisation des actifs — article 111Article 111 · 20/10/2008Article 111 : Par dérogation aux dispositions des articles 55, 149 et 150 du code pénal, les amendes prévues par la présente section ne peuvent être réduites au-dessous du minimum légal et le sursis ne peut être ordonné que pour les peines…Ouvrir la référence →
  49. Loi organique n° 085-13 relative aux modalités de fonctionnement des commissions d'enquête parlementaires — article 13Article 13 · 14/08/2014Les dispositions du code pénal réprimant le faux témoignage, la subornation de témoins ou la production de faux sont applicablesOuvrir la référence →
  50. Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats — article 39Article 39 · 14/04/2016Les magistrats bénéficient, conformément aux dispositions du Code pénal et des lois particulières en vigueur, de la protection de l'Etat contre les menaces, attaques, outrages, injures, diffamations ou toutes agressions, quelle qu'en soit…Ouvrir la référence →
  51. Loi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour — article 24Article 24 · 20/11/2008La commission d'instruction procède à tous les actes qu'elle juge utiles à la manifestation de la vérité selon les règles prévues par le code de procédure pénale ou les règles particulières applicables au crime ou délit objet de…Ouvrir la référence →
  52. Loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants — article 41Article 41 · 03/11/2011Toute infraction aux dispositions de l'article 35 de la présente loi organique est punie d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams si elle est commise par l'un des candidats et de 50.000 dirhams si son auteur est un imprimeur.Ouvrir la référence →
  53. Loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants — article 65Article 65 · 03/11/2011La peine est portée au double dans les cas prévus aux articles 62 à 64 ci-dessus lorsque l'auteur de l'infraction est un fonctionnaire public ou un agent de l'administration ou d'une collectivité territoriale.Ouvrir la référence →
  54. القانون الجديد المنظم لمهنة المحاماة — article 61Article 61 · 20/10/2008يعاقب تأديبيا، المحامي الذي يرتكب مخالفة للنصوص القانونية، أو التنظيمية، أو قواعد المهنة أو أعرافها ،أو إخلالا بالمروءة والشرف، ولو تعلق الأمر بأعمال خارجة عن النطاق المهني.Ouvrir la référence →